Rejet 16 janvier 2007
Résumé de la juridiction
Le vol commis par un salarié au préjudice d’un client de son employeur caractérise, alors même que l’objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 janv. 2007, n° 04-47.051, Bull. 2007, V, n° 8, p. 7 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-47051 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2007, V, n° 8, p. 7 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2003 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000017625683 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2007:SO00072 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Sargos |
|---|---|
| Rapporteur : | Mme Slove |
| Avocat général : | M. Allix |
| Parties : | société GSF Phocéa |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d’un client de l’employeur caractérisant, alors même que l’objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
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