Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 04-47.051, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 22 mai 2003
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CASS
Rejet 16 janvier 2007

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de faute grave

    La cour a estimé que le vol, même d'un objet de faible valeur, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… a formé un pourvoi en cassation contre une décision qui a jugé que le vol qu'elle a commis au préjudice d'un client de son employeur constituait une faute grave, rendant impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant la durée du préavis, malgré la faible valeur de l'objet soustrait. Le moyen unique invoqué par Mme X…, qui n'est pas explicitement détaillé dans l'extrait fourni, semble contester la qualification de faute grave attribuée à son acte. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi que le vol par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur constitue une faute grave, indépendamment de la valeur de l'objet volé, en vertu des principes généraux du droit du travail relatifs à la faute grave. La décision de la cour inférieure est donc maintenue, Mme X… est condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. La décision est prononcée par la chambre sociale de la Cour de cassation le seize janvier deux mille sept.

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Résumé de la juridiction

Commentaires4

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 16 janv. 2007, n° 04-47.051, Bull. 2007, V, n° 8, p. 7
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 04-47051
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2007, V, n° 8, p. 7
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2003
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000017625683
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2007:SO00072
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Sur les parties

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