LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2006), que par acte authentique du 28 juillet 1994, M. et M^me X… ont donné à bail à titre commercial à la société Saint-Jean (la société) des lots d’un ensemble immobilier ; que, par le même acte, M^me Y… s’est rendue caution solidaire de la société en garantie du paiement des loyers et charges ainsi que pour l’entière exécution de l’acte ; que la société ayant été condamnée à payer aux bailleurs une certaine somme puis étant mise en redressement judiciaire, M. et M^me X… ont assigné M^me Y… en paiement des loyers et charges dus par la société ; que le tribunal a accueilli la demande ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admssion du pourvoi ;

Et sur les trois autres branches :

Attendu que M^me Y… reproche à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement sauf à préciser que la condamnation au paiement de la somme de 177 566,07 euros portera intérêt au taux légal à compter du 7 mai 2003, date de l’acte introductif d’instance, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient au juge d’inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ; que la cour d’appel, qui a cru pouvoir reprocher à M^me Y… de ne pas avoir mis en cause le notaire à l’instance tandis qu’elle excipait d’un manquement de ce dernier à son devoir de conseil, alors qu’il lui était loisible de solliciter de cette dernière la mise en cause du notaire, si elle estimait qu’une telle mise en cause était nécessaire, a violé l’article 332 du nouveau code de procédure civile ;

2°/ que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d’appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

3°/ qu’il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d’appel, en rejetant la demande de M^me Y… relative à la violation de son obligation de conseil par le notaire au motif que cette dernière n’aurait pas mis en cause ce dernier, sans avoir invité préalablement cette dernière à le faire, ne s’est pas mise en mesure de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, en violation de l’article 12 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui constatait que M^me Y… reprochait au notaire rédacteur de l’acte du 28 juillet 1994 d’avoir manqué à son devoir de conseil, sans l’avoir appelé en cause, n’était pas tenue d’user de la faculté que lui donne l’article 332, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, d’inviter M^me Y… à mettre en cause le notaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.