Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-42.644 07-42.645, Inédit

CPH Lyon 8 mai 2006

CA Lyon 28 mars 2007

CPH Lyon 9 mai 2008

CASS
Cassation 24 septembre 2008

CA Lyon
Confirmation 15 janvier 2010

Arguments

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Autre
Insuffisance des recherches de reclassement
La cour d'appel a jugé que les recherches de reclassement étaient insuffisantes, mais la Cour de cassation a estimé qu'elle n'avait pas suffisamment examiné si l'absence de poste disponible au sein de la société mère ne rendait pas le reclassement impossible.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.644
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-42.644 07-42.645
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2007
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019536691
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:SO01467
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 07-42.645 et X 07-42.644 ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 321-1, alinéa 3, devenu L. 1233-4 du code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M^mes X… et Y…, employées depuis 1996 par la société SEV en qualité respectivement de secrétaire de direction et de technicienne de laboratoire, ont été licenciées pour motif économique le 23 mars 2004 ; que soutenant que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement, elles ont saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour dire que les recherches de reclassement menées par l’employeur étaient insuffisantes et en déduire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, après avoir écarté toute possibilité de reclassement au sein de la société Gifrer Barbezat, énonce que la recherche effectuée auprès de la société mère Qualiphar, située en Belgique, consistant en la communication de la liste de tous les postes supprimés sans être personnalisée au moins par la jonction des curriculum vitae des personnes concernées, était purement formelle et avait entraîné une réponse négative de la société Qualiphar ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’absence de poste disponible au sein de la société Qualiphar ne rendait pas le reclassement des salariées impossible, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M^mes Y… et X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.