Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-15.823, Publié au bulletin

CA Paris 28 septembre 2006

CASS
Cassation 22 octobre 2008

CA Paris
Infirmation 4 mai 2011

Arguments

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Accepté
Violation de la clause attributive de juridiction
La cour de cassation a estimé que la clause attributive de juridiction devait être mise en œuvre, même en présence de dispositions impératives, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la procédure
La cour de cassation a condamné AMS aux dépens, considérant que la décision de la cour d'appel était erronée.

Résumé par Doctrine IA

La société Monster Cable Products Inc. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Audio Marketing Service (AMS). Dans son premier moyen, la demanderesse invoque la violation de l'article 3 du code civil et des principes généraux du droit international privé, en soutenant que la cour d'appel a écarté à tort la clause attributive de juridiction prévue dans le contrat entre les parties. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, estimant que la clause attributive de juridiction devait être mise en œuvre, même si des dispositions impératives constitutives de lois de police étaient applicables au fond du litige. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d’appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national, alors que cette clause attributive de juridiction visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige

Commentaires • 27

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1. Absence de contrôle d'une clause attributive de juridiction sur le fondement de l'article 1171 du Code civilAccès limité

Pierre Gondard · Gazette du Palais · 20 mai 2025

2. Efficacité de la clause attributive de juridiction dans un contrat d’adhésion numériqueAccès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.823, Bull. 2008, I, n° 233
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-15823
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, I, n° 233
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006
Précédents jurisprudentiels :	Sur l'influence de la théorie des lois de police sur les règles de compétence des juges français dans le contentieux communautaire, dans le même sens que :1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 06-10.946, Bull. 2007, I, n° 93 ( rejet) Sur la qualification de loi de police de l'article L. 442-6 du code de commerce, à rapprocher :Com., 20 février 2007, pourvoi n° 04-17-752, Bull. 2007, IV, n° 52 (cassation partielle), et les arrêts cités
Textes appliqués :	article 3 du code civil ; principes généraux du droit international privé
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019686034
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C101003
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Sur les parties

Président :	M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur :	M^me Monéger
Avocat général :	M. Sarcelet
Avocat(s) :	Sarah TEMPLE-BOYEREmilie BRIARD
Parties :	Monster Cable Products Inc c/ Société Audio Marketing Service

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ;

Attendu que la société américaine Monster Cable Products Inc (ci-après Monster Cable) a conclu le 22 octobre 1986, puis le 18 septembre 1995, avec la société française Audio marketing services (ci-après AMS) un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français ; que l’article 7.5 du dernier contrat désigne les juridictions de San Francisco pour toute action découlant du contrat ; que la société Monster Cable a résilié le contrat le 2 août 2002 ; que la société AMS a assigné le 3 janvier 2003 la société Monster Cable devant le tribunal de commerce de Bobigny en application de l’article L. 442-6 du code de commerce pour abus de dépendance économique ;

Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction et reconnaître la compétence des juridictions françaises, l’arrêt retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en oeuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société AMS aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.