Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2011, n° 08-20.475

CA Saint-Denis de la Réunion 28 août 2007

CASS
Cassation 16 juin 2011

Arguments

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Accepté
Violation des articles du code civil relatifs à la possession d'état
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions du code civil en ordonnant une expertise biologique alors que les éléments fournis ne caractérisaient pas la possession d'état.
Accepté
Annulation de l'arrêt de la cour d'appel
La cour a confirmé que la cassation de l'arrêt du 28 août 2007 entraîne l'annulation de l'arrêt subséquent, remettant ainsi les parties dans leur état antérieur.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 08-20.475
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	08-20.475
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Texte intégral

Demandeur(s) : M. R… X…

Défendeur(s) : M^me M… Y…

Attendu que M^me Y…, née en 1972, a été reconnue par sa mère et, en 1983, par M. Z… ; que, par jugement du 25 mars 1991, le tribunal de grande instance de Saint Denis a annulé cette dernière reconnaissance ; que M^me Y… a fait assigner M. X…, par acte du 25 juin 2004, en constatation de possession d’état d’enfant naturel ; que le tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion l’a déboutée de sa demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Vu les articles 311 1, 311 2, 334 8 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2005 759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique ;

Attendu qu’après avoir estimé que les éléments invoqués par M^me Y… ne suffisaient pas à caractériser la possession d’état dont elle se prévalait, la cour d’appel a ordonné une expertise biologique ;

En quoi elle a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Sur le second moyen, ci après annexé, pris en sa première branche :

Vu l’article 625 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l’arrêt du 28 août 2007 entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 19 août 2008 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 août 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion autrement composée

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Delaporte, Briard et Trichet