Infirmation 24 septembre 2009
Cassation partielle 28 juin 2011
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-17.201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 09-17.201 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2009 |
| Dispositif : | Interruption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000023464956 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2011:CO00009 |
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Jeanine X…, divorcée Y… s’est pourvue le 17 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour d’appel de Bordeaux dans une instance l’opposant à Claude Y… ;
Attendu que Claude Y… est décédé le 23 mai 2010 et que son décès a été notifié à Mme Jeanine X…, divorcée Y… ; que l’instance est donc interrompue par application des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile et qu’il y a lieu d’inviter les parties à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’interruption de l’instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience de formation restreinte du 31 mai 2011 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
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