Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-26.128, Publié au bulletin

TI Nancy 9 avril 2010

CA Nancy
Infirmation partielle 14 juin 2012

CASS
Rejet 20 novembre 2013

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 1424 du code civil
La cour a constaté que le mandat donné à l'agent immobilier était uniquement pour rechercher des acquéreurs et ne constituait pas un acte d'aliénation, permettant ainsi à un seul époux de signer le contrat d'entremise.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X... ont donné mandat à une agence immobilière pour rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun. Cependant, ils ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence. L'agence immobilière a alors demandé le paiement d'une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat. Les époux X... contestent cette demande en se fondant sur l'article 1424 du code civil qui dispose que le mandat de vendre un bien commun ne peut être accompli sans le consentement des deux conjoints. La cour d'appel a rejeté ce moyen en constatant que le mandat donné à l'agence était seulement de rechercher des acquéreurs et non de conclure la vente. La cour de cassation confirme cette décision et rejette le pourvoi.

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Résumé de la juridiction

Le contrat par lequel un époux donne mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente est un contrat d’entremise qui peut valablement être signé par un seul des époux

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.128, Bull. 2013, I, n° 228
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	12-26128
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2013, I, n° 228
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 14 juin 2012
Textes appliqués :	article 1424 du code civil
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000028229984
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2013:C101336
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Sur les parties

Président :	M. Charruault
Rapporteur :	M^me Guyon-Renard
Avocat général :	M. Chevalier
Parties :	société Agence immobilière Mussipontaine

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 2012), que M. X…, époux commun en biens de M^me Y…, a signé seul le mandat exclusif, confié à l’agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun, que les époux X… ont refusé de signer la promesse de vente établie par l’agence ;

Attendu que ceux-ci font grief à l’arrêt de les condamner à payer à l’agence immobilière mussipontaine une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat, alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 1424 du code civil que la cour d’appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que l’époux avait donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; qu’elle en a exactement déduit que ce contrat d’entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. et M^me X…,

IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR condamné les époux X… à payer à la SARL Agence immobilière mussipontaine la somme de 7000 € au titre de la clause pénale figurant dans le mandat de vente d’un immeuble commun signé uniquement par le mari,

AU MOTIF QU’un tel mandat n’opérait en lui-même aucune translation de propriété et constituait un acte de simple administration,

ALORS QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL que la cour d’appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.