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CASS
Rejet 12 décembre 2014
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-19.684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 13-19.684 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 30 mai 2013 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000029060017 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2014:C300842 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Terrier (président) |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société Proximmo |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Q 13-19.684 formé par la société Proximmo contre l’arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d’appel de Montpellier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
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