Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 15-40.037, Publié au bulletin

TASS Évry 6 octobre 2015

CASS 17 décembre 2015

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions
La cour a estimé que la disposition critiquée ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions de sécurité sociale, ni à la garantie du droit à un recours effectif.
Rejeté
Non-nouvelle question constitutionnelle
La cour a jugé que la question n'est pas nouvelle car elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle non encore appliquée par le Conseil constitutionnel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 15-40.037, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	15-40037
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry, 6 octobre 2015
Dispositif :	QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000031651956
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2015:C201736
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Sur les parties

Président :	M^me Flise
Rapporteur :	M^me Burkel
Avocat général :	M. de Monteynard
Cabinet(s) :	SCP FOUSSARD - FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	Caisse autonome de retraite des médecins de France

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M^me X… a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evry d’une opposition à contrainte et de recours concernant le recouvrement de cotisations réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins français ; qu’elle a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celui-ci a transmise à la Cour de cassation qui l’a reçue le 19 octobre 2015 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 » ? ;

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant de l’opposition formée devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la disposition critiquée, qui concourt à la mise en oeuvre du principe de la gratuité du contentieux de la sécurité sociale, ayant pour objet l’imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à l’exception des rémunérations des présidents des juridictions et de leurs secrétaires ou secrétaire général, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elle porte atteinte aux principes de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions de sécurité sociale et à la garantie du droit à un recours effectif tels qu’ils résultent de l’article 64 de la Constitution et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.