SOC.

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 février 2018

Rejet

M^me Z…, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 223 F-D

Pourvoi n° C 16-27.896

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. X….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Hayri X…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Sud Alsace carreaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , représentée par la société Koch et associés, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est […] , prise en qualité de mandataire liquidateur,

2°/ à l’AGS-CGEA de Nancy, dont le siège est […] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M^me Z…, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M^me Y…, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, M^me Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Y…, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 2015), que M. X… a signé un contrat à durée déterminée de six mois en qualité d’aide chapiste avec la société Sud Alsace Carreaux (la société) à compter du 25 janvier 2011, puis un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable technique à compter du 1er juillet 2012 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification du contrat de travail du 25 janvier 2011, la résiliation judiciaire du contrat de travail du 1er juillet 2012 et le paiement de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 février 2012 ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de juger que sa créance salariale s’est novée en créance civile, de se déclarer matériellement incompétent et de renvoyer la procédure devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar ;

Attendu que la cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces produites par le demandeur, a constaté que l’engagement contractuel avait pour but l’admission de l’intéressé à un régime de semi-liberté, puis son placement sous surveillance électronique alors qu’il était incarcéré, que ce dernier avait conclu un second contrat le 1er juillet 2012 alors que la société se trouvait en état de cessation des paiements et qu’il n’avait pas réclamé la rémunération stipulée aux termes de ces deux contrats avant la décision ordonnant la liquidation judiciaire, faisant ainsi ressortir le caractère fictif du contrat de travail ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X…

Le moyen de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que la créance salariale de M. X… s’est novée en créance civile, de s’être en conséquence déclaré matériellement incompétent et d’avoir renvoyé la procédure devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar,

Aux motifs qu'« en application de l’article L 1411-1 du code du travail, la compétence matérielle de la juridiction prud’homale est limitée aux différends qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail.

L’existence d’un contrat de travail, indépendamment de la qualification que les parties donnent à leur relation, résulte des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du salarié, à savoir l’exécution d’un travail contre rémunération, pour le compte d’un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner l’inexécution.

En application de l’article 1271 du code civil, les obligations nées d’un contrat de travail peuvent faire l’objet d’une novation lorsque le débiteur contracte avec son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte.

La novation ne se présume pas et doit résulter d’actes manifestant sans équivoque la volonté des parties.

En l’espèce, M. X… a saisi le conseil de prud’hommes de Colmar en paiement de créances qu’il dit résulter de deux relations de travail au service de la société Sud Alsace Carreaux désormais en liquidation.

Le demandeur produit un acte sous seing privé signé le 25 janvier 2011 et des bulletins de paie de janvier à novembre 2011, et un autre acte sous seing privé signé le 1er juillet 2012 et des bulletins de paie de juillet à septembre 2012, d’où il suit l’apparence de deux contrats de travail.

Cependant le demandeur ne présente aucun élément attestant du rapport de subordination dans lequel il affirme avoir travaillé ; en particulier les nombreux témoignages produits, s’ils confirment la présence de M. X… sur des chantiers, ne rapportent aucun fait dont il pourrait être déduit l’existence d’un lien de subordination de M. X… vis-à-vis de la société Sud Alsace Carreaux.

Par ailleurs, concernant le premier contrat apparent faisant suite à l’acte sous seing privé du 25 janvier 2011, il doit être relevé que le demandeur lui-même indique n’avoir jamais perçu la rémunération mensuelle stipulée pour les onze mois pendant lesquels a duré la relation contractuelle.

En outre, il n’a aucunement réclamé la rémunération stipulée au cours de la période d’exécution du contrat apparent, ni même lors de la souscription du second acte sous seing privé du 1er juillet 2012 avec la même société Sud Alsace Carreaux.

En réalité, comme en atteste la décision du juge de l’application des peines de Colmar en date du 18 avril 2011, l’engagement souscrit par M. X… avait pour but son admission à un régime de semi-liberté puis son placement sous surveillance électronique alors qu’il était incarcéré.

Concernant le second contrat apparent, faisant suite à l’acte sous seing privé du 1er juillet 2012, il doit encore être relevé que le demandeur indique n’avoir pas perçu la rémunération mensuelle stipulée et il ne l’a pas réclamée avant la décision ordonnant la liquidation judiciaire de la société Sud Alsace Carreaux.

Au surplus, la rémunération figurant sur les bulletins de paie, en particulier les montants de 4 351,48 et 4 544,79 euros pour le mois de juillet et août 2012 n’apparaissent pas pouvoir être la contrepartie d’engagements de M. X… alors que la société Carreaux se trouvait en état de cessation de paiement, la date ayant été fixée au 6 février 2012 par la chambre commerciale dans son jugement du 6 août 2013.

De l’ensemble de ces circonstances, alors qu’aucun rapport de subordination n’est établi, il résulte la preuve que si les parties ont créé l’apparence de contrats de travail à la suite des actes souscrits les 25 janvier 2011 et 1er juillet 2012, elles ont manifesté sans équivoque leur volonté d’opérer aussitôt des novations de leurs engagements pour y substituer des obligations d’une autre nature.

Par l’effet des novations que le demandeur a acceptées, les créances qu’il allègue ne peuvent plus découler de contrats de travail.

Par conséquent et comme l’ont considéré les premiers juges dont la décision mérite approbation, la juridiction prud’homale est matériellement incompétente pour statuer sur les prétentions du demandeur » (arrêt p 4 in fine et p 5, § 1 et suiv.).

Et aux motifs adoptés qu'« en vertu de l’article 1273 du code civil "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte".

En vertu de la jurisprudence (Cassation, 3e civile, 15 janvier 1975, n° 73-13331), il n’est pas nécessaire que l’intention de nover soit exprimée en termes formels dès lors qu’elle est certaine.

A ce titre, M. X…, après avoir travaillé sans aucune rémunération lors d’un premier contrat de travail durant 10 mois, du 25 janvier au 25 novembre 2011, a quitté l’entreprise Sud Alsace Carreaux sans aucun formalisme de rupture de contrat de travail.

M. X…, alors dégagé de toute relation de travail avec la Sté Sud Alsace Carreaux durant 7 mois, n’a pas réclamé le paiement de ses salaires et n’a pas contesté l’absence de formalisme de rupture de contrat de travail. Qui plus est, M. X… a accepté de retravailler pour la Sté Sud Alsace Carreaux à compter du 1er juillet 2012 sans exiger préalablement la régularisation de ses anciens salaires et a accepté à nouveau de ne pas être rémunéré lors de sa nouvelle relation de travail.

Selon les dires de M. X…, son employeur ne s’est plus présenté à l’entreprise à compter du 19 octobre 2012 laissant la société Sud Alsace Carreaux porte close. Sans aucun contact avec le dirigeant de la société, ce n’est que le 05 février 2013, soit près de 4 mois après, que M. X… saisit le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

La totalité des relations de travail entre M. X… et la Sté Sud Alsace Carreaux s’est déroulée sans la moindre rémunération. M. X… n’ayant jamais réclamé le moindre cent à son employeur durant 2 ans, malgré une interruption de son contrat de travail durant 7 mois.

Il y a lieu de constater que M. X… a manifestement accepté, et ce sans équivoque, cette situation en renonçant clairement et de manière certaine à percevoir ses salaires et renoncé aux droits liés à un contrat de travail.

Le conseil ne peut en conséquence que constater la novation de la créance salariale du demandeur en créance civile et se déclarer incompétent aussi pour le paiement des salaires, la qualification des contrats de travail et leur rupture.

Il y a lieu de renvoyer cette affaire devant la chambre commerciale du TGI de Colmar » (jugement p 4, § 6 et suiv.) ;

1°) ALORS QU’en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve ; qu’en l’espèce, en présence de contrats de travail écrits et de bulletins de paie, d’où elle déduisait à juste titre l’apparence de deux contrats de travail, la cour d’appel a retenu que le salarié n’établissait pas la réalité du contrat de travail, en particulier son état de subordination ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L 1221-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE la novation ne se présume point ; que la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé que la créance salariale de M. X… s’est novée en créance civile dès lors que celui-ci n’avait pas réclamé de rémunération au cours de l’exécution du premier contrat qui aurait été conclu pour faciliter l’admission de ce dernier à un régime de semi-liberté puis son placement sous surveillance électronique, ni au cours du second contrat avant la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société Sud Alsace Carreaux ; qu’en statuant ainsi, alors qu’à défaut d’actes positifs non équivoques caractérisant l’intention du salarié de nover sa créance, elle ne pouvait déduire de l’absence de réclamation du paiement de ses salaires une volonté non équivoque d’éteindre l’obligation en paiement des salaires résultant du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature civile, la cour d’appel a violé l’article 1273 du code civil, ensemble l’article 1271 du même code ;

3°) Alors que M. X… a fait valoir, dans ses conclusions d’appel (p.14), que s’il n’a pas perçu de salaire pour la période du 25 janvier 2011 au 25 novembre 2011 sans engager de procédure pour autant, c’est parce qu’il était sous le régime du bracelet électronique et qu’il n’avait donc pas la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes de Colmar, sous peine de se faire licencier par son employeur et donc de retourner en prison, et qu’il n’a aucunement renoncé à percevoir les salaires dus ; qu’en jugeant que la créance salariale de M. X… s’est novée en créance civile sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

4°) Alors que la liquidation judiciaire n’entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail ni l’impossibilité de régler des salaires, a fortiori pendant la période suspecte antérieure au prononcé de la liquidation ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a considéré que la rémunération figurant sur les bulletins de paie de M. X… pour les mois de juillet et d’août 2012 n’apparaissait pas pouvoir être la contrepartie d’engagements de ce dernier dès lors que l’employeur était en état de cessation des paiements ; qu’en statuant ainsi, alors qu’avant le prononcé de la liquidation judiciaire de son employeur, M. X… était toujours son salarié et avait vocation à obtenir le paiement des salaires dus, la cour d’appel a violé l’article L 1231-1 du code du travail.