CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 mars 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 272 F-D

Pourvoi n° N 17-11.050

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Raymond X…,

2°/ M^me Danielle Y…, épouse X…,

tous deux domiciliés […] ,

contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d’appel d'[…] chambre B), dans le litige les opposant à la société Hôtel […], société en nom collectif, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M^me Z…, conseiller rapporteur, M^me Masson-Daum, conseiller doyen, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Z…, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et M^me X…, de M^e A…, avocat de la société Hôtel […], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2016), que, le 1er août 1987, M. et M^me X… ont donné à bail commercial à la société Hôtel […] un immeuble pour l’exploitation d’un hôtel ; que, se plaignant de divers désordres dus à des infiltrations, la locataire a sollicité la réparation de son préjudice de jouissance lié à l’impossibilité d’exploiter certaines chambres ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. et M^me X… à verser une certaine somme au titre du préjudice de jouissance, l’arrêt retient qu’il est établi que, de 2008 à ce jour, la locataire qui exploite un hôtel comportant vingt chambres a subi un préjudice d’exploitation en raison des désordres affectant trois chambres, qu’elle justifie en 2007 d’un résultat d’exploitation de 36 616 euros soit 1 831 euros par chambre, que l’hôtel a un taux d’occupation moyen sur l’année de 61 % et que sa perte pour la période débutant en 2008 s’élève à 30 156,57 euros ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la locataire demandait l’indemnisation du préjudice d’exploitation entre septembre 2010 et juillet 2015, en précisant que ce préjudice avait cessé au mois de janvier 2013, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. et M^me X… à verser à la société Hôtel […] la somme de 30 156,57 euros au titre du préjudice de jouissance, l’arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Hôtel […] aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et M^me X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné M. et M^me X… à payer à la société […] la somme de 30.156,57 € au titre du préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE Maître B…, huissier de justice, a constaté le 8 octobre 2008 un dégât des eaux dans la chambre n° 25 empêchant toute exploitation de cette pièce, que l’assureur du locataire en décembre 2010 dénonçait l’existence de sinistres à répétition « 3 en une semaine » depuis la toiture, que l’expert judiciaire lors de ses visites des lieux en 2008 et 2009 a constaté des fuites d’eau au plafond de la chambre n° 25 et dans le dégagement ; que lors de sa visite en mai 2012, il a, à nouveau, relevé une infiltration importante dans la chambre n° 25 ainsi que dans la chambre n° 29 et n° 31 ; qu’il est donc établi que de 2008 à ce jour, la locataire qui exploite un hôtel comportant 20 chambres a subi un préjudice d’exploitation en raison des désordres affectant 3 chambres ; que la locataire justifie en 2007 d’un résultat d’exploitation de 36 616 € soit 1831 € par chambre, que l’hôtel a un taux d’occupation moyen sur l’année de 61% ; que sa perte pour la période depuis 2008 s’élève à 30 156,57 €, les infiltrations dans trois chambres du 2ième étage ne pouvant justifier à elles seules les difficultés économiques rencontrées ;

ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu’ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; qu’en l’espèce, en condamnant M. et M^me X… à indemniser la société Hôtel […] du préjudice d’exploitation subi par celle-ci de 2008 à ce jour, cependant que dans ses conclusions d’appel (p. 10), la société locataire avait sollicité l’indemnisation du préjudice d’exploitation subi par elle « lié à l’impossibilité manifeste de louer les chambres sinistrées entre septembre 2010 et juillet 2015 », tout en précisant que le préjudice « s’arrête à ce jour au mois de janvier 2013 puisque la SNC a refait les chambres atteintes lors de la fermeture annuelle au mois de février 2013 » et que dans leurs conclusions d’appel (p. 12), M. et M^me X… avaient souligné que la locataire réclamait en appel une indemnité correspondant à l’impossibilité de louer les chambres sinistrées de septembre 2010 à janvier 2013, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir condamné M. et M^me X… à payer à la société […] la somme de 2.160,92 € en réparation de son préjudice au titre des travaux réalisés pour la remise en état des chambres ;

AUX MOTIFS propres QUE les bailleurs doivent assumer le coût de réfection des chambres dont la locataire justifie par la production d’une facture pour un montant de 2160,92 €, les autres réparations concernant la réfection des salles de bains, sans lien avec le présent litige ; qu’il convient de confirmer la décision de première instance ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en l’espèce, M. et M^me X… faisaient valoir, dans leurs conclusions d’appel (p. 14) que la facture d’un montant de 2160,92 €, dont la société […] demandait qu’elle soit mise à leur charge, datait du 7 février 2011 et correspondait à des travaux réalisés après deux sinistres du 7 septembre 2010 et du 4 octobre 2010 au titre desquels la compagnie d’assurance Aviva avait versé à la société hôtelière des indemnités de 5320,26 € et 3408,48 € ; qu’ils en déduisaient qu’ils ne pouvaient être condamnés à payer des travaux déjà couverts par la garantie d’assurance ; qu’en les condamnant néanmoins à payer à la société Hôtel […] la somme de 2160,92 €, correspondant à cette facture, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.