COMM.

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 mars 2018

Rejet

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 245 F-D

Pourvoi n° R 16-18.202

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Auvergne Rhônes-Alpes, dont le siège est […] , venant aux droits de la Banque populaire Loire et lyonnais, société coopérative de banque populaire,

contre l’arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant à la société Auvergne Rhône Alpes recouvrement, anciennement dénommée Agence régionale de recouvrement, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M^me Mouillard, président, M. X…, conseiller rapporteur, M^me Riffault-Silk, conseiller doyen, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X…, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhônes Alpes, l’avis de M^me Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-22.894) que la société Agence régionale de recouvrement (la société ARR) était titulaire de deux comptes dans les livres de la société Banque populaire Loire et lyonnais, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la Banque populaire), soit un compte de dépôts et un compte séquestre destiné à recevoir les paiements effectués pour le compte de ses clients ; qu’ayant reçu un avis à tiers détenteur du Trésor public, la banque a bloqué les provisions sur le compte séquestre et informé la société ARR qu’un règlement serait effectué dans les deux mois ; que la banque a été condamnée à payer à la société ARR une provision à valoir sur la somme indûment prélevée sur le compte séquestre ; qu’elle a assigné la société ARR en restitution de cette somme, sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que si l’exécution d’une décision judiciaire devenue définitive ne donne pas lieu à l’indemnisation de l’enrichissement sans cause, l’appauvri peut exercer l’action de in rem verso lorsque l’enrichissement trouve sa cause dans une décision de justice simplement provisoire ; qu’en jugeant pourtant que l’appauvrissement subi par la banque, à la suite de l’exécution de la décision de référé, serait « justifié par une cause légale », la cour d’appel a violé l’article 1371 du code civil ;

2°/ que seul le redevable de l’impôt, ou la personne qui en est tenu solidairement, est recevable à contester un avis à tiers détenteur ; qu’en retenant pourtant, en l’espèce, que la Banque populaire aurait commis une faute en donnant suite à l’avis à tiers détenteur, qu’elle avait reçu, sur le « compte clients, quand la banque avait l’obligation d’exécuter l’avis à tiers détenteur que seule la société ARR était recevable à contester, la cour d’appel a violé les articles 1371 et 1382 du code civil, ensemble l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ;

3°/ que le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause ; qu’en retenant pourtant que la prétendue faute de la Banque populaire la privait du bénéfice de l’action de in rem verso, la cour d’appel a violé les articles 1371 et 1382 du code civil ;

4°/ que la cour d’appel est régulièrement saisie des prétentions énoncées au dispositif ; qu’en retenant pourtant qu’il y aurait lieu de débouter la Banque populaire de sa prétention fondée sur la répétition de l’indu qu’elle présente dans le dispositif de ses conclusions mais qu’elle n’explicite pas dans le corps de ses conclusions, la cour d’appel a violé l’article 954 du code de procédure civile ;

5°/ que pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que repose sur un moyen nouveau, et ne constitue pas une prétention nouvelle, la demande de restitution formée en appel sur le fondement de la répétition de l’indu, cependant qu’elle l’avait été sur le fondement de l’enrichissement sans cause devant les premiers juges ; qu’en déboutant pourtant la Banque populaire de sa prétention fondée sur la répétition de l’indu en relevant qu’elle n’avait pas été présentée en première instance, la cour d’appel a violé l’article 563 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt énonce que lorsque le compte bancaire saisi est, en vertu d’un texte réglementaire, uniquement alimenté par des fonds appartenant à la clientèle du redevable lequel n’en a pas la libre disposition, l’avis à tiers détenteur ne produit aucun effet ; qu’après avoir constaté que la banque connaissait la nature des comptes ouverts par la société ARR dans ses livres, l’arrêt relève qu’elle a néanmoins remis au Trésor public les fonds saisis sur le compte affecté à la clientèle à l’issue du délai d’opposition, peu important l’absence de contestation devant le juge de l’impôt ou le juge de l’exécution ; qu’en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, la cour d’appel a pu retenir que la banque avait commis une faute la privant du bénéfice de l’action de in rem verso ;

Attendu, en second lieu, que c’est pour rejeter la demande de répétition de l’indu présentée par la société ARR que la cour d’appel a retenu que celle-ci avait formulé cette demande dans le dispositif de ses conclusions sans l’expliciter dans le corps de celles-ci et qu’elle ne l’avait pas présenté en première instance ; qu’il s’ensuit que les griefs des quatrième et cinquième branches, en ce qu’ils critiquent des motifs qui ne concernent pas la Banque populaire, manquent en fait ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Auvergne Rhônes Alpes

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR débouté la société banque populaire Loire et Lyonnais de ses demandes tendant à ce que la société ARR soit condamnée à lui payer une somme de 16 869,96 €, outre intérêts à compter du 30 avril 2008 ;

AUX MOTIFS QUE « lorsqu’une personne a procuré un avantage que ne justifie aucune cause légale ou contractuelle, elle a une action pour se faire restituer au nom du principe selon lequel « nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui » ; qu’en l’espèce la banque populaire prétend que la société ARR s’est enrichie à son détriment car elle a payé la dette fiscale de celle-ci ; que contrairement à ce qu’elle prétend, ce paiement résulte de l’exécution de la décision de référé et non de la mise en oeuvre d’une saisie dont l’exécution n’a eu aucune incidence sur son patrimoine ; que ce paiement est donc justifié par une cause légale ; qu’en fait, en saisissant le juge du fond pour obtenir restitution de la somme versée à la société ARR en exécution de la décision de référé, en faisant valoir que cette décision n’a pas autorité de la chose jugée au fond et en arguant qu’elle n’avait commis aucune faute en exécutant l’avis à tiers détenteur qu’elle avait reçu, la banque populaire entendait faire juger, au fond, que la société ARR n’était pas fondée à lui réclamer restitution des fonds qu’elle avait versés à la direction générale des impôts en exécution de l’avis à tiers détenteur ; que la discussion des parties concerne d’ailleurs le point de savoir si la banque populaire a commis, ou non, une faute en exécutant l’avis à tiers détenteur sur le compte destiné à recevoir des sommes appartenant à ses clients ; que l’avis à tiers détenteur est délivré entre les mains de toute personne dépositaire, détentrice ou débitrice de sommes d’argent ou devant revenir à un redevable d’imposition ; que lorsque le compte bancaire saisi est uniquement alimenté par des fonds appartenant à la clientèle du redevable en tant que professionnel et que ce dernier n’en a pas la libre disposition, un avis à tiers détenteur ne produit aucun effet sur le solde de ce compte qui ne constitue pas une créance de sommes d’argent appartenant ou devant revenir au redevable dès lors que l’affectation exclusive du compte saisi aux opérations professionnelles est imposée par un texte réglementant la profession du redevable d’imposition ; qu’ainsi, une banque qui, en déférant à un avis à tiers détenteur, permet l’appréhension des sommes déposées sur un tel compte, engage sa responsabilité ; qu’il n’est pas contesté que la société ARR qui exerce l’activité de recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui avait l’obligation réglementaire de justifier de l’ouverture d’un compte affecté exclusivement à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers ; qu’en l’espèce, il résulte de l’attestation établie par la banque populaire le 29 mai 1997 que la société ARR avait deux comptes ouverts sur ses livres : – le compte numéro […] « compte de gestion » destiné exclusivement à la gestion propre de la société, – le compte numéro […] « compte clients » destiné à l’encaissement des chèques et espèces en règlement des débiteurs des clients de la société ARR et au reversement des sommes encaissées aux clients de l’agence ; que la banque populaire connaissait donc la nature de comptes ouverts sur ses livres et le fait que les sommes déposées sur le compte clients n’appartenaient pas à la société ARR ; que dès lors en donnant suite à l’avis à tiers détenteur, qu’elle avait reçu, sur le « compte clients », la banque populaire a commis une faute à l’origine de son appauvrissement et la privant du bénéfice de l’action de in rem verso ; que cette faute qui a déclenché la notification de l’avis à tiers détenteur par le créancier à la société ARR, a ouvert en effet un délai de contestation à l’issue duquel la banque populaire s’est trouvée dans l’obligation de payer les sommes bloquées du fait de la suite qu’elle a donnée à l’avis, et est à l’origine de son obligation de payer le solde du compte au créancier saisissant ce qui a causé un préjudice à la société ARR qui s’est trouvée dans l’impossibilité de verser à ses clients, comme elle en avait l’obligation légale, les sommes leur appartenant et qui avaient été déposées sur ce compte ; qu’en conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris qui a jugé que la société ARR s’était injustement enrichie au détriment de la banque populaire et de débouter la banque populaire de sa demande en paiement de la somme de 16.869,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2008 ; qu’il y a lieu de débouter également la société de sa demande en répétition d’un indu de 19.233,37 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2008, demande qu’elle présente dans le dispositif de ses conclusions mais qu’elle n’explicite pas dans le corps de ses conclusions et n’avait pas présentée en première instance » ;

ALORS 1/ QUE si l’exécution d’une décision judiciaire devenue définitive ne donne pas lieu à l’indemnisation de l’enrichissement sans cause, l’appauvri peur exercer l’action de in rem verso lorsque l’enrichissement trouve sa cause dans une décision de justice simplement provisoire ; qu’en jugeant pourtant que l’appauvrissement subi par la banque, à la suite de l’exécution de la décision de référé, serait « justifié par une cause légale » (arrêt, p. 4, alinéa 5), la cour d’appel a violé l’article 1371 du code civil ;

ALORS 2/ QUE seul le redevable de l’impôt, ou la personne qui en est tenu solidairement, est recevable à contester un avis à tiers détenteur ; qu’en retenant pourtant, en l’espèce, que la société BP2L aurait commis une faute « en donnant suite à l’avis à tiers détenteur, qu’elle avait reçu, sur le « compte clients » » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa), quand la banque avait l’obligation d’exécuter l’avis à tiers détenteur que seule la société ARR était recevable à contester, la cour d’appel a violé les articles 1371 et 1382 du code civil, ensemble l’article R 281-1 du livre des procédures fiscales ;

ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause ; qu’en retenant pourtant que la prétendue faute de la BP2L la privait « du bénéfice de l’action de in rem verso » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa, in fine), la cour d’appel a violé les articles 1371 et 1382 du code civil ;

ALORS 4/ QUE la cour d’appel est régulièrement saisie des prétentions énoncées au dispositif ; qu’en retenant pourtant qu’il y aurait lieu de débouter la société BP2L de sa prétention fondée sur la répétition de l’indu « qu’elle présente dans le dispositif de ses conclusions mais qu’elle n’explicite pas dans le corps de ses conclusions », la cour d’appel a violé l’article 954 du code de procédure civile ;

ALORS 5/ QUE pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que repose sur un moyen nouveau, et ne constitue pas une prétention nouvelle, la demande de restitution formée en appel sur le fondement de la répétition de l’indu, cependant qu’elle l’avait été sur le fondement de l’enrichissement sans cause devant les premiers juges ; qu’en déboutant pourtant la société BP2L de sa prétention fondée sur la répétition de l’indu en relevant qu’elle n’avait pas été « présentée en première instance » (arrêt, p. 5, alinéa 3), la cour d’appel a violé l’article 563 du code de procédure civile.