CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 418 FS-P+B+I

Pourvoi n° X 16-24.556

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. X….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 8 juin 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M^me Joséphine Y…, domiciliée […],

2°/ M^me Berthe Y…, épouse Z…, domiciliée […],

3°/ M^me Laurette Y…, épouse A…, domiciliée […],

4°/ M^me Justine Y…, épouse B…, domiciliée […],

contre l’arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Renaud X…, domicilié […],

2°/ à M^me Viviane I… C…, domiciliée […],

3°/ à M^me Maryse C…, épouse D…, domiciliée […],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M^me E…, conseiller référendaire rapporteur, M^me Masson-Daum, conseiller doyen, M. Echappé, M^mes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, M^mes Corbel, Collomp, M. Jariel, M^me Schmitt, conseillers référendaires, M. F…, avocat général référendaire, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me E…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts Y…, de M^e G…, avocat de M. X…, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M^mes Viviane et Maryse C…, l’avis de M. F…, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2016), que M^me Joséphine Y…, M^me Augustine Y… épouse Z…, M^me Laurette Y…, épouse A… et M^me Justine Y…, épouse B… (les consorts Y…), propriétaires d’une parcelle cadastrée […], ont assigné en bornage M. Renaud X…, M^me Viviane C… et M^me Maryse C… épouse D…, propriétaires de la parcelle voisine cadastrée […] ;

Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l’action en bornage, dont l’objet est de fixer l’assiette de l’héritage, tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis ; qu’en retenant pourtant, en l’espèce, pour juger irrecevable l’action en bornage diligentée par les consorts Y…, que l’action en bornage constituerait un acte « d’administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires », la cour d’appel a violé l’article 815-2 du code civil par refus d’application et l’article 815-3 de ce code par fausse application ;

Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y… n’étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle […] et ne justifiaient pas du consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, la cour d’appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu’elle était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y… et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à M^mes Viviane et Maryse C… et celle de 1 500 euros à M^e G… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les consorts Y….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré irrecevable la demande en bornage formée par M^me Joséphine Y…, M^me Augustine Y… épouse Z…, M^me Laurette Y…, épouse A…, et M^me Justine Y…, épouse B… ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de l’action en bornage : vu les termes de l’article 815-3 du code civil ; qu’une telle action entre dans la catégorie des actes d’administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires ; qu’en l’espèce, les appelantes ne sont pas les seules propriétaires de la parcelle dont elles souhaitent obtenir le bornage judiciaire ; qu’or, elles ne justifient pas de l’identité de l’ensemble des personnes se trouvant propriétaires indivis de ce terrain ; que les pouvoirs produits aux débats sont insuffisants à éclairer précisément la cour sur cette question ; que faute de justifier de leur qualité à agir, l’action en bornage intentée par les consorts Y… est irrecevable » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « il résulte des pièces versées aux débats que la parcelle cadastrée section […] devenue section […] dont les consorts Y… demandent le bornage est en indivision entre les héritiers de M^me Léontine H… ; que les consorts Y… ne justifient pas du consentement des coindivisaires – au moins des deux tiers s’agissant d’un acte pouvant être qualifié d’acte d’administration – quant à l’action en bornage ; que leur demande doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir » ;

ALORS QUE : l’action en bornage dont l’objet est de fixer l’assiette de l’héritage tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis ; qu’en retenant pourtant en l’espèce, pour juger irrecevable l’action en bornage diligentée par les consorts Y…, que l’action en bornage constituerait un acte « d’administration et de disposition (sic) requérant le consentement de tous les indivisaires » (arrêt, p. 4, alinéa 3), la cour d’appel a violé l’article 815-2 du code civil par refus d’application et l’article 815-3 de ce code par fausse application.