SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Rejet

M^me X…, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1052 F-D

Pourvoi n° H 17-15.438

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Kamal Y…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’association Sauvegarde 71, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : M^me X…, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Z…, conseiller rapporteur, M^me Aubert-Monpeyssen, conseiller, M^me Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Z…, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 février 2017), que M. Y… a été engagé selon divers contrats à durée déterminée, à temps partiel, en qualité de surveillant de nuit, par l’association sauvegarde 71 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le versement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de requalification et de paiement de sommes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu’en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée que « figurait sur chacun des contrats de travail signé par le salarié l’indication selon laquelle il s’agissait ou de remplacer un surveillant de nuit ou de remplacer un surveillant de nuit qualifié », quand le contrat de travail à durée déterminée du 13 mai 2014 ainsi que les contrats établis postérieurement à cette date ne mentionnaient pas la qualité de la personne remplacée, la cour d’appel en a dénaturé le contenu clair et précis, en violation de l’interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l’article 1103 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié avait conclu vingt contrats de travail à durée déterminée en qualité de surveillant de nuit, c’est sans dénaturation des contrats de travail qui mentionnaient que le salarié remplacé était « titulaire du poste » que la cour d’appel a retenu que figurait sur chacun des contrats de travail signés l’indication selon laquelle il s’agissait ou de remplacer un surveillant de nuit ou de remplacer un surveillant de nuit qualifié, ce qui correspondait aux qualifications visées par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées applicable au sein de l’établissement ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen ayant fait l’objet d’un rejet, le moyen tiré d’une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, alors, selon le moyen, qu’en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, au motif qu’il ne justifiait pas du préjudice qui en serait résulté pour lui, sans s’expliquer, comme elle y était invitée, sur la qualité de travailleur de nuit du salarié, imposant une surveillance médicale renforcée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel, ayant constaté que s’il n’était pas contesté par l’employeur que le salarié n’avait pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche, ce dernier ne justifiait pas, toutefois, du préjudice qui en serait résulté pour lui ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l’ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes ;

AUX MOTIFS QU’il est établi que M. Y… a, à compter du 13 octobre 2013 jusqu’au 21 septembre 2014, date du terme du dernier contrat, conclu 20 contrats à durée déterminée avec l’association sauvegarde 71, en qualité de surveillant de nuit ; que par application des dispositions de l’article [L. 1242-12] du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu’à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu’il comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié ; que par application des dispositions de l’article L. 1242-1 un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; que M. Y… fait valoir, au soutien de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, que son dernier contrat de travail s’est terminé le 22 septembre 2014 alors que son terme était fixé au 21 septembre, que son embauche, pendant presque une année au cours de laquelle il a signé 20 contrats de travail à durée déterminée, avait en réalité pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et que la qualification du salarié n’était pas mentionnée sur les contrats de travail ; qu’en ce qui concerne la poursuite du dernier contrat de travail, il est exact que l’activité de M. Y… s’est poursuivie jusqu’au 22 septembre au matin ; que toutefois, il est également établi que M. Y… exerçait une activité de surveillant de nuit et que chacun de ses postes prenait effet le jour N et se terminait le matin du jour N plus un ; que dans ces conditions, dans la mesure où son travail de nuit avait commencé le 21 septembre au soir, il devait nécessairement se poursuivre conformément à son horaire quotidien contractuel, c’est-à-dire jusqu’au 22 septembre au matin ; que ce moyen n’est pas fondé ; que par ailleurs, si effectivement M. Y… a conclu 20 contrats à durée déterminée entre le 13 octobre 2013 et le 21 septembre 2014, il y a lieu de constater, à l’examen des exemplaires de tous les contrats conclus, versés au dossier, que les motifs de remplacement visés par ces contrats ont varié puisqu’il s’est agi ou de maladie, ou de congés, ou de congé de paternité ou de formation, que les salariés remplacés n’étaient pas toujours les mêmes, puisqu’il s’est agi de MM. A…, B…, C…, D…, E… et que ces contrats ne se sont pas succédés de manière ininterrompue pendant cette période puisqu’aucun contrat n’a été signé durant les périodes du 28 novembre au 3 décembre 2013, du 27 janvier au 14 février 2014, du 17 février au 11 mars 2014, du 14 mars au 6 avril 2014, du 10 avril au 23 avril 2014, du 5 mai au 13 mai 2014, du 25 juin au 30 juin 2014, du 18 juillet au 22 juillet 2014, du 25 juillet au 28 juillet 2014 ; qu’il en résulte que ces contrats de travail signés par M. Y… n’ont eu, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; qu’enfin figurait sur chacun des contrats de travail signé par le salarié l’indication selon laquelle il s’agissait ou de remplacer un surveillant de nuit ou de remplacer un surveillant de nuit qualifié, ce qui correspond aux qualifications visées par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapés applicable au sein de l’établissement ; qu’en définitive, la preuve est rapportée que les contrats de travail à durée déterminée signés par M. Y… respectaient les conditions légales ; que M. Y… doit en conséquence être débouté de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée déterminée ainsi que de ses demandes au titre des indemnités de rupture en résultant ;

ALORS QU’en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée déterminée que « figurait sur chacun des contrats de travail signé par le salarié l’indication selon laquelle il s’agissait ou de remplacer un surveillant de nuit ou de remplacer un surveillant de nuit qualifié », quand le contrat de travail à durée déterminée du 13 mai 2014 ainsi que les contrats établis postérieurement à cette date ne mentionnaient pas la qualité de la personne remplacée, la cour d’appel en a dénaturé le contenu clair et précis, en violation de l’interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l’article 1103 du code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés annuels supplémentaires ;

AUX MOTIFS QUE M. Y… étant débouté de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée il doit être également débouté de sa demande relative aux congés ;

ALORS QUE la cassation du chef de l’arrêt relatif à la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraînera par voie de conséquence l’annulation de la disposition déboutant le salarié de sa demande au titre des congés payés annuels supplémentaires, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche ;

AUX MOTIFS QUE s’il n’est pas contesté par l’employeur que M. Y… n’a pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche ce dernier ne justifie pas, toutefois, du préjudice qui en serait résulté pour lui ; qu’il doit être débouté de sa demande indemnitaire à ce titre ;

ALORS QU’en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, motif qu’il ne justifiait pas du préjudice qui en serait résulté pour lui, sans s’expliquer, comme elle y était invitée, sur la qualité de travailleur de nuit du salarié, imposant une surveillance médicale renforcée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;