Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2019, n° 18-21.997

TGI Lille 9 septembre 2016

CA Douai
Confirmation 5 avril 2018

CASS
Cassation 9 janvier 2019

CASS
Cassation 9 janvier 2020

CA Douai 1 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'assignation
La cour d'appel a jugé que l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l'exception de nullité de l'assignation ne revêtait pas l'autorité de la chose jugée, permettant ainsi de remettre en cause cette décision devant le juge du fond.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires a contesté l'annulation des assignations par la cour d'appel, arguant que l'ordonnance du juge de la mise en état, qui a rejeté l'exception de nullité, était revêtue de l'autorité de la chose jugée selon l'article 775 du code de procédure civile. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que l'ordonnance n'avait pas mis fin à l'instance, permettant ainsi sa remise en cause. Elle a donc annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai et renvoyé l'affaire devant une autre formation de cette cour.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 janv. 2019, n° 18-21.997
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	18-21.997
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2020:C200006
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Demandeur : syndicat des copropriétaires de la résidence […] ; et autres

Défendeur : Mutuelle des architectes français (MAF) ; et autres

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :

Vu l’article 775 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Brebières promotion (la société Brebières), assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a confié à divers entrepreneurs la réalisation de travaux de construction de lots vendus sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement ; que, se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence […] (le syndicat) a obtenu en référé la désignation d’un expert puis a fait assigner au fond la société Brebières et la MAF devant un tribunal de grande instance ; que, saisi d’un incident, le juge de la mise en état a, par une ordonnance du 27 janvier 2015, rejeté une exception de nullité de l’assignation ; que, par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal a, notamment, déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’assignation et condamné in solidum la société Brebières et la MAF à payer au syndicat la somme de 7 500 euros HT en principal et la société Brebières à payer au syndicat la somme de 7 739,43 euros ; que le syndicat a relevé appel du jugement ; que les copropriétaires sont intervenus volontairement à l’instance ;

Attendu que, pour prononcer l’annulation des assignations introductives d’instances délivrées à la société Brebières, le 20 février 2013, et à la MAF, le 13 mai 2013, ainsi que de tous les actes de procédure et décisions qui ont suivi, l’arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du magistrat de la mise en état met fin à l’instance que cette ordonnance est revêtue, au principal, de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’ordonnance du 27 janvier 2015 qui a rejeté l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut d’habilitation du syndic peut être remise en cause devant le juge du fond ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Président : M. Pireyre

Rapporteur : M. Maunand
Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet – SCP Boulloche – SCP Rousseau et Tapie