CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 janvier 2019

Rejet

M^me BATUT, président

Arrêt n° 44 F-P+B

Pourvoi n° Z 18-11.916

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. D… Z…, domicilié […],

2°/ la société Hirou, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est […], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. D… Z…,

contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile, TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F… X…,

2°/ à M. G… X…,

domiciliés […], pris tous deux tant en leur nom personnel qu’en qualité d’héritiers de Christophe X…,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M^me Batut, président, M^me Auroy, conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Auroy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z… et de la société Hirou, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. F… et G… X…, tant en leur nom personnel qu’ès qualités, l’avis de M^me Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Com., 5 mai 2015, pourvoi n° 14-50.035), que M. Z… a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X… étant désigné, d’abord, représentant des créanciers, puis liquidateur ; que M. B…, agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. Z…, a assigné celui-ci en responsabilité civile ; que Christophe X… est décédé en cours de procédure, en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. G… et F… X…, dont la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net a été déposée au greffe du tribunal de grande instance le 22 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 23 mai, et régulièrement suivie de l’inventaire ; que la liquidation judiciaire de M. Z… ayant été clôturée pour insuffisance d’actif, la société Hirou a été désignée pour poursuivre l’instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu que M. Z… et la société Hirou font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action en responsabilité engagée par M. Z… à l’encontre de MM. G… et F… X…, pris en leur qualité d’héritiers de la succession de Christophe X…, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte de l’article 792 du code civil qu’en cas d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux sont tenus de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu’il en résulte que l’obligation de déclaration ne s’impose qu’aux créanciers disposant d’un titre et d’une créance certaine en son principe ; qu’en déclarant irrecevable l’action en paiement engagée par M. Z… au motif que celui-ci n’avait pas déclaré sa créance au passif de la succession de Christophe X… dans les conditions prévues par l’article 792 du code civil, cependant qu’il résultait de ses propres constatations que M. Z… ne disposait d’aucun titre ni d’aucune créance certaine en son principe puisque l’instance qu’il avait engagée à l’encontre de Christophe X…, puis de ses héritiers, était en cours, la cour d’appel a violé l’article 792 du code civil ;

2°/ que si, aux termes de l’article 792 du code civil, les créanciers d’un défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net doivent, sous peine d’extinction de leur(s) créance(s), déclarer ces dernières au passif de la succession et notifier leur titre dans un délai de quinze mois suivant la publication de la déclaration d’acceptation de la succession, il résulte de cette même disposition que cette déclaration n’est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; que l’absence de notification de cette déclaration à domicile élu ne prive pas la déclaration effectuée d’efficacité ; qu’en jugeant toutefois que l’assignation en paiement adressée par M. Z… aux héritiers acceptant était sans effet et ne pouvait valoir déclaration de créance au sens de l’article 792 du code civil au motif qu’elle n’avait pas été faite à domicile élu, la cour d’appel a violé l’article 792 du code civil ;

3°/ que la déclaration de créance de l’article 792 du code civil n’est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu’il importe simplement que le créancier ait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de se faire payer ; qu’en jugeant que par sa nature même l’assignation délivrée par M. Z… aux héritiers acceptants ne pouvait valoir déclaration de créance, quand la déclaration visée par l’article 792 du code civil n’est soumise à aucune condition de forme et qu’elle pouvait prendre la forme d’une assignation à condition de matérialiser l’intention claire du créancier d’être payé de sa créance, ce qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher, la cour a violé l’article 792 du code civil ;

Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation ; que, faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard celle-ci ;

Et attendu qu’ayant relevé que l’avis publié au Bodacc portait mention du domicile élu de la succession de Christophe X… dans un cabinet d’avocats et que M. Z… s’était borné, le 10 août 2015, à délivrer une assignation en paiement à MM. X…, et retenu, à bon droit, qu’il importait peu que la créance invoquée n’ait pas encore été consacrée par un titre dès lors que la déclaration à titre provisionnel est admise et que la déclaration de créance ayant pour but de déterminer de manière précise l’actif et le passif de la succession, les créanciers ne pouvaient s’y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l’article 792 du code civil, qu’en conséquence toute créance que M. Z… aurait été susceptible de revendiquer à l’encontre de la succession était éteinte et que, faute de pouvoir réclamer des dommages-intérêts à la succession, son action en responsabilité devait être déclarée irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les troisième, cinquième et sixième branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z… et la société Hirou, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. G… et F… X…, tant en leur nom personnel qu’ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Z… et la société Hirou

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré irrecevable l’action en responsabilité engagée par Monsieur D… Z… à l’encontre de Messieurs G… X… et de F… X…, pris en leur qualité d’héritiers de la succession de Christophe Jean-Philippe X….

AUX MOTIFS QUE : « D… Z… se prétend créancier de la succession X… d’une somme de 344 122 euros correspondant à des dommages-intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice résultant des fautes commises par M^e Christophe X… dans l’exécution de sa mission de mandataire liquidateur. Aux termes de l’article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leur créance en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé, sont déclarées à titre provisionnel, sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans le délai de 15 mois, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celles-ci. Les héritiers X… ont élu domicile au cabinet d’avocats E… . Cette mention figure dans l’avis publié au BODACC le 23 mai 2014. Eu égard à la spécificité de la procédure de déclaration de créance instituée par l’article 792 sus-visé, l’assignation en paiement délivrée le 10 août 2015 à G… X… et F… X… ne saurait valoir déclaration de créance. Celle-ci a en effet pour but de déterminer de manière précise l’actif et le passif de la succession ; elle ne remplirait plus son objet s’il était permis aux créanciers de se soustraire à leur obligation de déclaration en rapportant la preuve que les héritiers en étaient informés. Par ailleurs, il importe peu que la créance revendiquée n’ait pas encore été consacrée par un titre puisque la déclaration à titre provisionnel est admise. Or, D… Z… ne justifie d’aucune déclaration de créance entre les mains de M^e E… dans les 15 mois de la publication au BODACC le 23 mai 2014 de l’acceptation par G… X… et F… X… de la succession de Christophe Jean-Philippe X… à concurrence de l’actif net. Toute créance qu’il aurait été susceptible de revendiquer à l’encontre de la succession X… est donc éteinte. Faute de pouvoir réclamer des dommages-intérêts à la succession, son action en responsabilité doit être déclarée irrecevable. D… Z… qui succombe, sera condamné aux dépens. Eu égard à l’ancienneté et aux circonstances du litige, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ».

1°) ALORS QU’il résulte de l’article 792 du code civil qu’en cas d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux sont tenus de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu’il en résulte que l’obligation de déclaration ne s’impose qu’aux créanciers disposant d’un titre et d’une créance certaine en son principe ; qu’en déclarant irrecevable l’action en paiement engagée par Monsieur D… Z… au motif que celui-ci n’avait pas déclaré sa créance au passif de la succession de Maître X… dans les conditions prévues par l’article 792 du code civil, cependant qu’il résultait de ses propres constatations que Monsieur D… Z… ne disposait d’aucun titre ni d’aucune créance certaine en son principe puisque l’instance qu’il avait engagée à l’encontre de Maître X…, puis de ses héritiers, était en cours, la Cour d’appel a violé l’article 792 du code civil ;

2°) ALORS QUE si, aux termes de l’article 792 du code civil, les créanciers d’un défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net doivent, sous peine d’extinction de leur(s) créance(s), déclarer ces dernières au passif de la succession et notifier leur titre dans un délai de quinze mois suivant la publication de la déclaration d’acceptation de la succession, il résulte de cette même disposition que cette déclaration n’est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; que l’absence de notification de cette déclaration à domicile élu ne prive pas la déclaration effectuée d’efficacité ; qu’en jugeant toutefois que l’assignation en paiement adressée par Monsieur D… Z… aux héritiers acceptant était sans effet et ne pouvait valoir déclaration de créance au sens de l’article 792 du code civil au motif qu’elle n’avait pas été faite à domicile élu, la Cour d’appel a violé l’article 792 du code civil ;

3°) ALORS en toute hypothèse QUE la notification d’une déclaration de créance dans des conditions autres que celles prévues par l’article 792 du code civil ne prive d’effet ladite déclaration qu’en cas de grief prouvé ; qu’en jugeant que l’assignation en paiement adressée par Monsieur D… Z… aux héritiers acceptant était sans effet et ne pouvait valoir déclaration de créance au sens de l’article 792 du code civil au motif qu’elle n’avait pas été faite à domicile élu, sans établir que le recours ce mode de notification avait fait grief aux héritiers acceptant et préjudicié à la liquidation de la succession, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 792 du code civil ;

4°) ALORS en outre QUE la déclaration de créance de l’article 792 du code civil n’est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu’il importe simplement que le créancier ait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de se faire payer ; qu’en jugeant que par sa nature même l’assignation délivrée par Monsieur D… Z… aux héritiers acceptants ne pouvait valoir déclaration de créance, quand la déclaration visée par l’article 792 du code civil n’est soumise à aucune condition de forme et qu’elle pouvait prendre la forme d’une assignation à condition de matérialiser l’intention claire du créancier d’être payé de sa créance, ce qu’il appartenait à la Cour d’appel de rechercher, la Cour a violé l’article 792 du code civil ;

5°) ALORS en toute hypothèse QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a constaté que Monsieur D… Z… avait, dans le délai de 15 mois prévu par l’article 792 du code civil, assigné les héritiers acceptants en paiement de sa créance, ce dont il résultait, d’une part, que Monsieur D… Z… avait manifesté sans équivoque son intention de se faire payer de cette créance dans le délai prévu par ce texte, et, d’autre part, que les héritiers acceptants avaient parfaitement eu connaissance de l’existence de la créance alléguée et de l’intention de Monsieur D… Z… d’en obtenir paiement, les prétentions de Monsieur D… Z… leur ayant été au demeurant directement adressées par voie d’huissier ; qu’en déclarant éteinte la créance de Monsieur D… Z… au motif que celui-ci n’avait pas notifié de déclaration de créance au domicile élu des héritiers et dans les formes prévues par l’article 792 du code civil, la cour d’appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Monsieur D… Z… et violé l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, ensemble l’article 792 du code civil ;

6°) ALORS QUE pour les mêmes raisons, la Cour d’appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de Monsieur D… Z… d’agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance, et violé l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 792 du code civil.