CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 mars 2019

Cassation

M^me FLISE, président

Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° V 17-31.458

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. V… T…, domicilié chez M^me C…[…] ,

contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (14^e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société SFA, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

2°/ à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est […] ,

3°/ à M. Y… E…, domicilié […] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société SFA,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M^me Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. T…, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SFA et de M. E…, ès qualités, l’avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables :

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 à L. 4121-3, et R. 4323-82 à R. 4323-84 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que victime, le 11 mai 2009, d’une chute consécutive au basculement de l’échelle sur laquelle il travaillait, prise en charge au titre de la législation professionnelle, M. T…, salarié de la société SFA (l’employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

Attendu que pour rejeter ce recours, l’arrêt, après avoir constaté que l’inspecteur du travail qui s’était rendu sur place le jour de l’accident avait considéré que si l’échelle avait basculé sur la gauche c’était parce qu’il manquait l’un des deux patins antidérapants et qu’elle n’était pas attachée, retient essentiellement que s’agissant d’un travail de courte durée, présentant un risque très faible et sans aucun caractère répétitif, il ne peut pas être reproché à l’employeur de ne pas avoir mis à la disposition de son salarié un échafaudage mobile ou une échelle à plateau ; que l’absence d’un patin antidérapant sur l’échelle mise à la disposition de son salarié ne saurait être reprochée à l’employeur puisque M. T… ne rapporte pas la preuve que l’employeur en aurait été informé ; que l’employeur n’était pas présent sur le chantier le lundi 11 mai 2009 et M. T… n’apporte pas la preuve que son employeur l’aurait fait travailler en sachant que l’un des deux patins antidérapants manquait à l’échelle, que celle-ci n’était pas attachée par son salarié et qu’il aurait donc eu conscience que son salarié était exposé à un risque de chute ; qu’enfin, il est établi par les attestations de deux salariés de l’entreprise que, chaque semaine, M. E…, gérant de la société, rappelait aux ouvriers qu’ils devaient toujours porter leurs EPI et travailler en binôme pour tous les travaux en hauteur ; qu’aucun manquement aux obligations concernant la sécurité du travail, prévues notamment aux articles L. 4141-1 et suivants, L. 4121-2 et suivants du code du travail, ne peut être reproché à l’employeur ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’employeur avait identifié et évalué les risques de chute auquel était exposé le salarié dans l’utilisation de l’échelle mobile à sa disposition et s’il avait mis en place des actions d’information, de formation ainsi qu’une organisation et de moyens adaptés, la cour d’appel n’a pas donné de bases légales à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société SFA et M. E…, en sa qualité de liquidateur amiable de la société SFA, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SFA et M. E…, en sa qualité de liquidateur amiable de la société SFA, et condamne la société SFA, représentée par M. E… en sa qualité de liquidateur amiable, à payer à M. T… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. T….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 mars 2017 et statuant à nouveau, d’AVOIR débouté M. T… de son action aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur et de ses demandes, avec toutes conséquences de droit.

AUX MOTIFS QUE M. T… et un autre salarié, M. F…, serrurier, devaient déposer le rideau métallique d’un magasin LIDL situé à Aubagne avant de le transporter dans l’entreprise pour l’y faire réparer ; que le système devait préalablement être mis hors tension ; que par une lettre du 13 mai 2009, M. T… a déclaré que pendant que son collègue levait les goupilles des ressorts, lui-même se trouvait sur une échelle pour couper l’alimentation électrique du moteur de la boîte de dérivation ; que l’échelle a basculé sur la gauche et il est tombé d’une hauteur de quatre mètres ; qu’il a considéré que son employeur avait commis une faute inexcusable en mettant à sa disposition non pas un échafaudage ou une échelle à plateau, mais une simple échelle non attachée et dépourvue de l’un de ses deux patins antidérapants, alors qu’il travaillait à quatre mètres de hauteur ; que l’employeur a indiqué qu’il avait retrouvé le patin de l’échelle, après l’accident, dans le véhicule mis à la disposition de son salarié ; qu’il a fait valoir qu’il rappelait régulièrement à ses ouvriers qu’ils devaient travailler en binôme pour les travaux en hauteur ; qu’il a contesté la nature des infractions relevées par l’inspecteur du travail ; qu’il a fait valoir qu’il n’avait commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident de son salarié ; que la Cour rappelle que la faute inexcusable de l’employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l’application de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) entend mettre en cause la faute inexcusable de l’employeur, il doit rapporter la preuve de l’existence de cette faute ; qu’en l’espèce, il est constant que le gérant de la société ne se trouvait pas présent sur le chantier le 11mai 2009, que ce jour était un lundi et que, du fait de l’accident, la dépose de l’axe et les réparations ont été faites le lendemain, 12 mai ; que M. T… a déclaré être arrivé sur place vers 10 heures, l’accident s’étant produit vers 11 heures ; que l’inspecteur du travail s’est rendu sur place le jour même et a établi un rapport daté du 11 mai, en l’absence de M. E…, gérant de la société ; qu’il a considéré que, si l’échelle avait basculé sur la gauche, c’était parce qu’il y manquait l’un des deux patins antidérapants et qu’elle n’était pas attachée ; qu’il a estimé que l’intervention devait « un jour et demi » et qu’en conséquence, un échafaudage aurait dû être installé ; qu’il a relevé une infraction à l’article R 4323-63 du code du travail ; que dès le lendemain, et par une lettre du 12 mai, il indiquait que le travail devait durer « entre 4 et 6 heures » ; qu’or, d’après la facture éditée quelques jours plus tard (concernant la totalité des interventions réalisées pour plusieurs magasins de la même chaîne), il est établi que le travail complet réalisé pour ce magasin d’Aubagne (dépose de l’axe, retour en magasin, redressement de l’ensemble, graissage, changement des ressorts, pose d’un contacteur et d’une alarme, branchements électriques et essais avec le directeur du magasin) a été effectué le 12 mai et facturé pour une durée totale de 7h30 ; qu’en conséquence, la Cour considère que le travail de déconnexion électrique et de dépose de l’axe que devait accomplir M. T… en compagnie du serrurier de l’entreprise, le 11 mai, ne pouvait évidemment pas être programmé pour durer 6 heures ; qu’il s’agissait donc d’un travail de courte durée, présentant un risque très faible et sans aucun caractère répétitif ; qu’il ne peut pas être reproché à l’employeur, dans le cadre d’une action engagée aux fins de faire reconnaître une faute inexcusable, de ne pas avoir mis à disposition de son salarié « un échafaudage mobile ou une échelle à plateau » ; qu’aucune poursuite pénale n’a d’ailleurs été engagée contre l’employeur du chef des infractions relevées par l’inspecteur du travail, et notamment du chef de l’infraction à l’article R 4323-63 du code du travail ; que par ailleurs, l’absence d’un patin antidérapant ne saurait être reprochée à l’employeur puisque M. T… n’apporte pas la preuve que l’employeur aurait été informé de l’absence d’un patin antidérapant sur l’échelle mise à la disposition de son salarié ; que de plus, sur le fait que l’employeur avait retrouvé le patin manquant dans son véhicule de service, il se contente de dire que l’inspecteur du travail, qui avait certainement fait des recherches dans ce véhicule, l’aurait vu s’il s’y était trouvé ; qu’or, le rapport de l’inspecteur ne fait nullement état de recherches à l’intérieur de ce véhicule ; qu’en tout état de cause, l’employeur n’était pas présent sur le chantier, le lundi 11 mai 2009, et M. T… n’apporte pas la preuve que son employeur l’aurait fait travailler en sachant que l’un des deux patins antidérapants manquait à l’échelle, que celle-ci n’avait pas été attachée par son salarié, et qu’il aurait donc eu conscience que son salarié était exposé à un risque de chute ; qu’enfin, il a été établi par les attestations de deux salariés de l’entreprise, (M^me M…, employée de bureau et M. F…, le serrurier précité) que, chaque semaine, M. E… rappelait à ses ouvriers qu’ils devaient toujours porter leurs EPI et travailler en binôme pour tous les travaux en hauteur ; qu’aucun manquement aux obligations concernant la sécurité du travail, prévues, notamment, par les articles L 4141-1 et suivants, L 4121-2 et suivants du code du travail, ne peut être reproché à l’employeur ; que la Cour constate que M. T… n’a pas rapporté la preuve que son employeur aurait commis une faute inexcusable à l’origine de son accident du travail en l’exposant en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé et sans avoir pris aucune mesure pour l’en protéger ; que la Cour infirme le jugement déféré et déboute l’intimé de ses demandes.

1° – ALORS QUE l’employeur doit s’assurer que les échelles fixes utilisées par ses salariés sont conçues, équipées ou installée de manière à prévenir les chutes de hauteur et s’assurer que ces échelles sont soit fixées dans la partie supérieure ou inférieure de leurs montants, soit maintenues en place au moyen de tout dispositif antidérapant ou par toute solution d’efficacité équivalente afin qu’elles ne puissent ni glisser ni basculer pendant leur utilisation; qu’en l’espèce, l’arrêt a constaté que le salarié était tombé d’une hauteur de quatre mètres parce que l’échelle sur laquelle il se trouvait avait basculé à gauche car il y manquait l’un des deux patins antidérapants et qu’elle n’était pas attachée ; qu’en excluant toute faute inexcusable aux prétextes inopérants que l’employeur n’était pas présent sur le chantier le jour de l’accident et qu’il était pas prouvé qu’il avait fait travailler son salarié en sachant que l’un des patins antidérapants manquait à l’échelle et qu’elle n’était pas attachée, lorsque l’employeur, qui ne s’était pas assuré que son salarié qui travaillait en hauteur, utilisait une échelle équipée de dispositif antidérapant ou correctement fixée au mur de manière à prévenir les chutes, devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié au regard des obligations qui lui incombaient, et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, la cour d’appel a violé l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4323-82, R. 4323-83 et R. 4323-84 du code du travail.

2° – ALORS QUE l’article R. 4323-63 du code du travail interdit à l’employeur d’utiliser les échelles comme poste de travail, sauf en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; qu’en affirmant elle-même, pour dire qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir enfreint cet article en utilisant une échelle, que le travail que devait accomplir le salarié présentait un risque très faible, lorsqu’elle devait vérifier que l’employeur avait procédé à une évaluation du risque établissant que ce risque était faible, la cour d’appel a violé l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-3 et R. 4323-63 du code du travail.

3° – ALORS QUE l’absence de poursuite pénale engagée contre l’employeur du chef d’infractions aux dispositions du code du travail n’exclut pas l’existence d’une faute inexcusable commise par lui ; qu’en excluant toute faute inexcusable au prétexte qu’aucune poursuite pénale n’avait été engagée contre l’employeur du chef des infractions relevés par l’inspecteur du travail, et notamment du chef de l’infraction à l’article R. 4323-63 du code du travail, la cour d’appel s’est fondée sur des circonstances inopérantes et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

4° – ALORS QUE l’employeur a l’obligation de mener des actions d’information et de formation pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés, lesquels doivent recevoir des instructions appropriées; qu’en l’espèce, l’inspecteur du travail avait constaté dans son rapport du 12 mai 2009 qu’aucune formation à la sécurité n’avait été dispensée en 2009 aux deux intervenants ; qu’en excluant toute faute inexcusable aux prétextes inopérants que les attestations de deux salariés de l’entreprise établissaient que chaque semaine, l’employeur rappelait à ses salariés qu’ils devaient toujours porter leur équipement de protection individuelle (EPI) et travailler en binôme pour tous les travaux en hauteur, sans constater que l’employeur avait donné à ses salariés la formation nécessaire et les instructions appropriées à l’utilisation en toute sécurité des échelles, en leur rappelant qu’elles devaient être placées de manière à ce que leur stabilité soit assurée, qu’elles devaient être équipées de dispositifs antidérapants ou alors fixées au mur de manière à prévenir les chutes en hauteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail.