Rejet 1 décembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 6 juil. 2020, n° 20-82.078 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 20-82.078 |
Texte intégral
No D 20-82.078 N No 10298
GJ2 6 JUILLET 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUILLET 2020
M. X Y a formé un pourvoi contre l’arrêt no 4 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 3 mars 2020, qui, dans l’information suivie contre lui, notamment des chefs, de violences volontaires en réunion, immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, recel de violation du secret professionnel, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.
Sur les observations produites par la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X Y.
M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale :
1. Le demandeur n’ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de se prononcer d’office.
2. L’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités.
3. L’intérêt de l’ordre public et celui d’une bonne administration de la justice commandent qu’il soit statué dès à présent sur le pourvoi dont il fait l’objet.
EN CONSÉQUENCE, le président de la chambre criminelle,
ORDONNE l’examen immédiat du pourvoi ;
FIXE à l’audience du 1er septembre 2020, la date de son jugement par la chambre criminelle ;
DÉSIGNE Mme le conseiller Ménotti, pour faire le rapport ;
FIXE au 27 juillet 2020, la date à laquelle expirera le délai accordé à la SCP Spinosi et Sureau pour déposer son mémoire.
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