Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-12.189, Inédit

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté les sociétés Warning et Provence Fret de leur demande formée contre la société FedEx en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de leur relation commerciale ;

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture abusive par la société FedEx de la relation commerciale avec la société Warning, la société FedEx affirme que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; qu’elle ajoute que le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 instaurant un contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants prévoit la même possibilité ; que la relation commerciale, dépendante de la volonté des parties, permet de prévoir que la résiliation interviendra en cas de manquement (total ou partiel) d’une des deux parties aux obligations prévues au contrat et qu’il est également permis de prévoir au contrat une liste des obligations jugées essentielles dont l’inexécution entraînera la rupture du contrat ; qu’elle invoque des dispositions de l’article 19.2 du contrat qui prévoit que le contrat peut être résilié en cas de faute, de manquement de la société Warning à ses obligations, obligations déterminées de manière à ce qu’un service de qualité soit rendu aux clients de FedEx, et ce conformément aux obligations qu’elle prend elle-même à l’égard de ses clients qui lui confient leurs expéditions ; qu’elle en conclut qu’elle était légitime à rompre le contrat ; qu’elle soutient que la société Warning ne rapporte pas la preuve qu’elle a mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, la résiliation intervenant pour des fautes graves et récurrentes sur l’intégralité du territoire, la date d’entrée en vigueur de l’avenant n° 3 du 6 décembre 2011, réduisant le périmètre d’intervention, étant fixée au 6 mars 2012, que le contrat doit être appréhendé dans son intégralité et qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les différents départements, l’ensemble du contrat pouvait être résilié par la société FedEx ; que la société Warning rappelle que les relations entre les parties ont été réduites à la demande de FedEx le 6 décembre 2011, à effet du 6 mars 2012, au seul département du Var, que dans la mise en demeure du 23 décembre 2012 [il faut lire : 23 décembre 2011], la société FedEx a invoqué une dégradation des services sur les dernières semaines ; qu’elle soutient que ladite mise en demeure visant la clause résolutoire doit être jugée inopérante et que la rupture consécutive est fautive, faute de bonne foi dans sa mise en oeuvre et de justification sérieuse ; qu’elle fait également valoir que la société FedEx a mis brutalement en oeuvre la clause de rupture sans avoir préalablement respecté son obligation d’assistance et sans lui avoir rapporté son analyse du suivi de qualité des prestations ; qu’elle ajoute que la société FedEx a invoqué à contretemps une baisse de qualité sur la période d’exploitation la plus délicate de l’année, au plus haut historique dans le but de mettre un terme immédiat aux relations commerciales et résilié sans préavis après la période de suractivité, malgré ses efforts, et ce, sans mettre en oeuvre l’assistance promise pour évaluer et anticiper au mieux l’augmentation d’activité de fin d’année observée, alors même que son obligation contractuelle d’assistance et d’information était renforcée par sa décision de changer de plan de transport ; qu’elle souligne donc que la société FedEx a résilié le contrat à effet immédiat pour des faits injustifiés, qui ne concernaient pas le département du Var, pour lequel la mise en demeure avait été délivrée et pour lequel la qualité avait été restaurée ; que le contrat du 26 juin 2007, qui lie la société FedEx et la société Warning à la date de la résiliation, dispose à l’article 19 intitulé « résiliation du contrat » que : « 19.1 les parties pourront résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie sous réserve de respecter un préavis de 6 (six) mois, 19.2 en cas de manquement à ses obligations par le prestataire (et notamment en cas de Défauts de Service tels que définis à l’article 10), le présent contrat pourra être résilié de plein droit par FedEx sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Prestataire. La résiliation prendra effet de plein droit 15 jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, sauf hypothèse d’urgence où la résiliation prendra effet de plein droit 24 Heures après mise en demeure restée infructueuse » ; que par avenant n° 1, les parties ont convenu notamment que le contrat serait renouvelé pour une durée d’un an pour se terminer de plein droit au 30 août 2009 ; que par avenant n° 2 au contrat, les parties ont convenu notamment de le renouveler pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2009 jusqu’au 31 août 2012, mais aussi que la période de préavis en cas de rupture passerait de 6 à 3 mois ; qu’en l’espèce, la société FedEx a notifié à la société Warning la résiliation de leur contrat pour faute, après l’avoir mise en demeure en visant la clause résolutoire, par courrier du 23 décembre 2011 ; que l’avenant n° 3 au contrat ne trouve pas à s’appliquer dans le cadre de la présente instance, en ce qu’il a été convenu par les parties qu’il entrerait en vigueur le 6 mars 2012 ; que dans son courrier de mise en demeure du 23 décembre 2011, la société FedEx reproche à la société Warning de : – ne pas mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du service, – la dégradation des services, reprochant notamment le non-respect des jours et heures, obligation essentielle, mais aussi le non-respect des procédures applicables en cas de retour de colis aux stations FedEx le soir, et encore le non-respect des obligations en matière de scan d’exception et enfin le non-respect des captures de poids volumétriques, donnant pour chaque grief des exemples ; que l’article 3 du contrat dispose notamment que : « 3.1.4 le prestataire s’engage à mettre en place les procédures adéquates pour assurer le reporting des informations et à respecter strictement ses obligations de reporting telles que prévues à l’annexe 1 et/ du plan opérationnel » ; que par ailleurs, l’article 6.1 intitulé « critère d’évaluation » liste de manière non limitative les critères d’évaluation hebdomadaire par la société FedEx des prestations de la société Warning, à savoir : « – Respect des jours et heures de livraison ; – Maîtrise et réduction du nombre d’exceptions de livraison ; – Enregistrement des preuves de livraison et des scans d’exception ; – Fiabilité des opérations de « scanning » ; – Respect des jours & heures d’enlèvement ; – Vérification des Envois (emballage, documentation) ; – Encaissement des frais de transport et Droits et Taxes ; – Remplissage et remise des feuilles de livraison et enlèvement ; – Respect de l’horaire retour station ; – Fiabilité de l’acheminement des Envois Export « Routing vs Missort » ; – Capture des Poids volumétriques « Dim Weight » des Envois Export » ; qu’il ressort notamment des pièces 52 à 57 de la société FedEx (compte-rendus de réunion) relatives à une évaluation des prestations de la société Warning par la société FedEx, sur la période du 17 octobre au 15 décembre 2011, que la société FedEx relevait de nombreuses difficultés dans l’exécution des prestations par la société Warning, et notamment des problèmes de codages, du matériel inadapté ou insuffisant, des taux de retour de marchandises élevés, des statuts manquants ; qu’il apparaît d’ailleurs que la société FedEx a appliqué des pénalités non contestées à la société Warning (pièce 55 FedEx et 28 ter Warning), mais aussi que malgré ces éléments indiquant les attentes de la société FedEx et les insuffisances des prestations, la société Warning n’a pu améliorer de manière pérenne la qualité de ses prestations, les retours correspondant aux mois de novembre et décembre 2011 étant très négatifs ; qu’enfin, le courriel du 19 décembre 2011 adressé par la société FedEx à la société Warning démontre que la qualité des prestations se dégradait encore, au regard d’un taux de retour de colis très élevé de 45,2 % (pièce 61 FedEx) ; que par ailleurs, l’augmentation d’activité des mois d’octobre à décembre était prévisible, compte-tenu du secteur d’activité de la livraison de colis à l’approche de la période de Noël : qu’il appartenait donc à la société Warning de faire le nécessaire afin de respecter ses obligations contractuelles, celle-ci s’étant engagée dans le contrat en son article 2 à utiliser le matériel et le personnel de conduite adéquat et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne mise en oeuvre et exécution du service ; qu’il apparaît donc que les griefs formés par la société FedEx le 23 décembre 2011 à l’égard de la société Warning sont établis, correspondent à la violation par la société Warning de ses obligations contractuelles essentielles et justifient la mise en oeuvre de bonne foi de l’article 19.2 du contrat par la société FedEx ; que la société Warning, qui disposait contractuellement de 15 jours pour se conformer à ses obligations n’a proposé le 6 janvier 2012 à la société FedEx qu’un plan d’action relatif au département du 83 et non sur l’ensemble des départements couverts encore par le contrat (13, 30, 34 et 83) ; qu’en outre, dans un courriel du 12 janvier 2012 envoyé à la société FedEx par la société Warning (pièce 11 Warning), cette dernière reconnaît que les prestations ne sont pas à la hauteur de la qualité attendue, et que des problèmes ont effectivement perduré ; qu’enfin, un courriel du 4 janvier 2012 d’un client relevant du secteur de la société Warning démontre que celui-ci a reçu son colis le 3 janvier 2012 alors qu’il devait être livré avant les fêtes de Noël, le colis étant arrivé en France le 23 décembre 2011 (pièce 67 FedEx) ; que dans ces conditions, les griefs formulés par la société FedEx à l’encontre de la société Warning n’ont pas été levés par celle-ci ; que la résiliation avec mise en jeu de la clause résolutoire a donc été valablement mise en oeuvre par la société FedEx par courrier du 11 janvier 2012 ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société FedEx au paiement, aux sociétés Warning et Provence Fret, des sommes de 54.377 euros à titre de préjudice économique, et 12.500 euros à titre de préjudice moral, et statuant à nouveau de débouter les sociétés Warning et Provence Fret de leurs demandes de dommages et intérêts ;