SOC.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juillet 2020

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 546 F-D

Pourvoi n° J 18-23.241

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020

1°/ M^me O… I…, domiciliée […] ,

2°/ M. W… K…, domicilié […] ,

3°/ M. R… P…, domicilié […] ,

4°/ M. F… S…, domicilié […] ,

5°/ M^me C… V…, domiciliée […] , domiciliée en qualité de tutrice légale de X… et Y… G…,

6°/ M^me A… U… , domiciliée […] ,

7°/ M. F… B…, domicilié […] ,

8°/ M^me R… Q…, domiciliée […] ,

9°/ le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé, dont le siège est […] ,

ont formé le pourvoi n° J 18-23.241 contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d’appel d’Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant à l’OGEC de Nantes Erdre, dont le siège est […] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M^mes I…, V…, ès qualités, U… , Q…, de MM. K…, P…, S…, B… et du syndicat SNEIP-CGT, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’OGEC Nantes-Erdre, après débats en l’audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M^me Sommé, conseiller, et M^me Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 12 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-10.165), que M^mes Q…, U… et I…, ainsi que MM. S…, G…, P…, B… et K…, enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée […], établissement privé sous contrat dépendant de l’Ogec de Nantes Erdre (l’Ogec), ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un rappel d’heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail depuis le mois de septembre 2006, que X… et Y… G… sont venues aux droits de T… G…, décédé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M^me I…, M. K…, M. P…, M. S…, X… et Y… G…, représentées par M^me V…, M^me U… , M. B…, M^me Q… et le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé font grief à l’arrêt de débouter les enseignants de leurs demandes tendant à ce que l’OGEC soit condamné à leur payer diverses sommes à titre de rappel d’heures de délégation alors, selon le moyen, que la rémunération des heures de délégation ne peut se cumuler avec le maintien du traitement pendant les périodes au cours desquels les maîtres de l’enseignement privé ne sont tenus à aucune obligation du service ; que s’ils ne dispensent pas de cours durant les vacances scolaires, les maîtres de l’enseignement privé ne sont dispensés de toute obligation de service qu’au cours de leurs cinq semaines de congés payés ; qu’en retenant néanmoins que les maîtres ne pouvaient prétendre à la rémunération de leurs heures de délégation pour les 16 semaines de vacances scolaires, la cour d’appel a violé l’article L. 442-5 du code de l’éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu’ils avaient participé à des réunions organisées à l’initiative de l’établissement privé d’enseignement durant les périodes d’absence d’obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M^mes I…, V…, ès qualités, U… , Q…, MM. K…, P…, S…, B… et le syndicat SNEIP-CGT

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté M^me I…, M. K…, M. P…, M. S…, les ayants droit de M. G…, M^me U… , M. B… et M^me Q… de leurs demandes tendant à ce que l’OGEC soit condamné à leur payer diverses sommes à titre de rappel d’heures de délégation.

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures de délégation ; Depuis l’entrée en vigueur de la loi Censi n°2005-5 du 5 janvier 2005, le paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent leur mandat prévu par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement ; que les maîtres contractuels titulaires d’un mandat de représentation bénéficient, selon les règles applicables à tous les salariés, de trois catégories d’heures de délégation : – le crédit normal d’heures pour l’exercice de leur mission habituelle, payé de plein droit par l’établissement comme du temps de travail effectif dans la limite de la durée fixée par la loi, – le temps passé en réunion organisé par l’établissement ou en séances du comité d’entreprise, est pris en charge de plein droit par l’établissement au delà du contingent normal des heures de délégation, – les heures de dépassement en cas de circonstances exceptionnelles, sont à la charge de l’établissement dès lors que le maître justifie de son utilisation conforme ; qu’en cas d’utilisation des heures de délégation durant les périodes de congés payés, il est de jurisprudence constante que le salarié percevant une indemnité de congés payés ne peut pas la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période de congés afférente ; que la notion de congés payés pour un maître contractuel de droit public doit être définie au regard des dispositions réglementaires en matière de la durée de travail et en dernier lieu des décrets n° 2014-940 du 20 août 2014 et du décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatifs aux obligations de service et aux missions des personnels enseignant exerçant dans un établissement public ou privé de second degré, dont il résulte que l’enseignant du second degré est tenu d’assurer un service d’enseignement dont le maxima hebdomadaire est de 18 heures de cours sur une période de 36 semaines par an ; que sans méconnaître les autres missions telles que les travaux de préparation, de recherches et les réunions de suivi des élèves, inhérentes au métier d’enseignant, elles s’inscrivent dans les obligations de service de l’enseignant rémunéré sur la base d’un temps complet ; que les congés payés correspond à une période de 16 semaines par an durant laquelle le maître contractuel n’est pas soumis à des obligations hebdomadaires de service ; que l’enseignant qui bénéficie d’un maintien de son traitement en l’absence d’obligations hebdomadaires de service, ne peut donc pas cumuler son traitement avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente à moins qu’il ne justifie de circonstances exceptionnelles ou de réunions organisées à l’initiative de l’établissement ; qu’en l’espèce, les appelants ne font valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontrent pas qu’ils ont participé à des réunions organisées à l’initiative de l’établissement durant la période visée à partir du 1er septembre 2006. ; qu’ils se bornent à produire des procès verbaux de réunions du comité d’entreprise se tenant chaque année en dehors de la période des congés scolaires, à l’exception de la réunion du Comité d’Entreprise du vendredi 6 juillet 2012 à 9h30 alors que les cours avaient pris fin le jeudi 5 juillet 2012 ; que le temps passé à la réunion du comité d’entreprise n’étant pas décompté sur le contingent normal des heures de délégation, la participation des enseignants concernés, M^me I… et M. B…, est donc sans incidence ; que les courriels et messages établis le 16 juillet 2014, le 26 août 2016, le 18 août 2017, émanent de la direction de l’établissement Saint Félix la Salle et correspondent à de simples messages d’information destinés à l’ensemble des enseignants concernant le planning de la rentrée scolaire suivante ; que les « préconvocations » en qualité de membre de jury d’examens adressées par le rectorat à M^me Q… le 9 avril 2010 et à M^me I… le 22 mars 2017, mentionnent que les enseignantes sont susceptibles de participer aux travaux de jury devant se dérouler jusqu’au 10 juillet 2010 ou jusqu’au 8 juillet 2017 ; qu’aucun élément ne permet d’établir que les intéressées ont effectivement participé à ces travaux ; que la participation de M. G… à un jury d’examen qui s’est déroulé le 3 juillet 2012 est intervenue durant la période scolaire dont la fin était fixée au 5 juillet 2012 inclus ; que les planifications des examens pour les sessions 2009 à 2016 intitulées Chronologie générale des examens ne comportant aucune identification des destinataires, ces documents sont inopérants pour la solution du présent litige ; que les appelants ne sont donc pas fondés chaque année à obtenir le paiement des heures de délégation durant les périodes de congés payés, à savoir les 16 semaines par an au cours desquelles ils ont bénéficié du maintien de leur traitement ; que le jugement attaqué sera infirmé en ce qu’il a alloué des sommes aux appelants au titre des heures de délégation en retenant 6 semaines de congés au lieu des 16 semaines de congés payés par an. Sur l’assiette de calcul des heures de délégation L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire et ne peut pas priver le salarié des avantages liés à l’exécution de son travail ; que le supplément familial et l’indemnité de résidence n’étant pas destinés à compenser une sujétion particulière de l’emploi des maîtres contractuels, elles ne peuvent pas être prises en compte dans les éléments de rémunération pour le paiement des heures de délégation ; que le jugement qui a alloué des indemnités aux appelants au titre des heures de délégation pour la période du mois de septembre 2006 à septembre 2011 en écartant les avantages liés à l’exécution du travail, doit en conséquence être infirmé ; que s’agissant des sommes dues au delà du 1er octobre 2011, les appelants peuvent prétendre au paiement des heures de délégation qui leur sont accordées chaque mois à l’exception de la période de 16 semaines de congés durant lesquelles ils n’ont pas été astreints à une obligation de service hebdomadaire et qu’ils ont perçu leur traitement dans leur intégralité ; que l’OGEC Nantes Erdre n’a pas contesté en cause d’appel le principe des heures de délégation dues aux appelants et a procédé à divers versements à valoir sur les sommes dues en exécution des décisions successives indépendamment des recours ; qu’il ressort des décomptes figurant sur les conclusions ( page 21), dont les montants ne sont pas contestés par les appelants, que : – M. G… a reçu 22 757,51 euros en net alors qu’il lui était dû 14 894,68 euros net au 30 avril 2014, – M^me U… a reçu 19 082 euros en net alors qu’il lui était dû 12 679,28 euros net au 30 avril 2014, – M. K… a reçu 14 914,42 euros en net alors qu’il lui était dû 10 076,31 euros net au 30 avril 2014, – M. P… a reçu 19 906,60 euros en net alors qu’il lui était dû 13 309,86 euros net au 30 avril 2014, – M^me I… a reçu 16 082,24 euros en net alors qu’il lui était dû 11 492,95 euros net au 30 avril 2014, – M^me Q… a reçu 27 345,06 euros en net alors qu’il lui était dû 18 236,30 euros net au 30 avril 2014, – M. S… a reçu 19 264,25 euros en net alors qu’il lui était dû 14 368,56 euros net au 30 avril 2014, – M. B… a reçu 28 061,93 euros en net alors qu’il lui était dû 17 763,48 euros net au 30 avril 2014. ; que si l’OGEC Nantes Erdre est bien redevable envers les appelants de diverses sommes au titre des heures de délégation, force est de constater que les appelants ont déjà été remplis de leurs droits à la suite des versements effectués par l’intimée ; que les demandes complémentaires au titre des heures de délégation dues depuis le 1er octobre 2011 doivent être rejetées.

AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE les demandeurs indiquent que le salaire à prendre en compte doit être composé de tous les éléments du salaire, à savoir salaire brut, indemnité de résidence, ISO fixe et ISO variable ; que cependant les éléments variables ont déjà été versés avec les salaires et qu’il n’est pas démontré que le paiement des heures de délégation entraînerait une modification du montant de ces éléments.

1° ALORS QUE la rémunération des heures de délégation ne peut se cumuler avec le maintien du traitement pendant les périodes au cours desquels les maîtres de l’enseignement privé ne sont tenus à aucune obligation du service ; que s’ils ne dispensent pas de cours durant les vacances scolaires, les maîtres de l’enseignement privé ne sont dispensés de toute obligation de service qu’au cours de leurs cinq semaines de congés payés ; qu’en retenant néanmoins que les maîtres ne pouvaient prétendre à la rémunération de leurs heures de délégation pour les 16 semaines de vacances scolaires, la cour d’appel a violé l’article L. 442-5 du code de l’éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

2° ALORS QUE l’assiette de calcul des heures de délégation doit prendre en compte l’ensemble des éléments composants la rémunération des maîtres de l’enseignement privé à l’exclusion des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés à l’occasion de l’utilisation de ces heures ; qu’en excluant de l’assiette de calcul des heures de délégation l’indemnité de résidence et le supplément familial perçus les maîtres, la cour d’appel a violé l’article L. 442-5 du code de l’éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté M^me I…, M. K…, M. P…, M. S…, les ayants droit de M. G…, M^me U… , M. B… et M^me Q… de leurs demandes de dommages intérêts pour résistance abusive.

AUX MOTIFS QUE au regard de la complexité du litige, des démarches amiables engagées par l’Ogec Nantes Erdre et du montant important des sommes sollicitées par les appelants et des versements effectués à leur profit à l’issue du jugement et de l’arrêt de la cour de Rennes, la mauvaise foi de l’intimée n’est pas caractérisée et le préjudice subi par les appelants n’est pas établi.

1° ALORS QUE le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme un temps de travail normal et payé à l’échéance normale ; que commet nécessairement une faute l’établissement qui s’abstient de payer les heures de délégation à l’échéance normale ; qu’en rejetant les demandes indemnitaires présentées par les enseignants au titre de la résistance opposée par l’OGEC de Nantes Erdre au paiement de leurs heures de délégation, aux motifs inopérants tirés de la complexité du litige et de l’absence de mauvaise foi de l’OGEC, quand il résultait de ses constatations que ces heures n’avaient pas été payées à l’échéance normale, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l’article 1382 du code civil et les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 2142-1-3 et L. 4614-6 du code du travail.

2° ALORS QUE le non-paiement des heures de délégation à l’échéance normale cause nécessairement un préjudice aux représentants du personnel ; qu’en rejetant les demandes indemnitaires présentées par les enseignants au titre de la résistance opposée par l’OGEC de Nantes Erdre au paiement de leurs heures de délégation, au motif inopérant qu’ils n’établissaient pas la réalité de leur préjudice, quand il résultait de ses constatations que ces heures n’avaient pas été payées à l’échéance normale, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l’article 1382 du code civil et les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 2142-1-3 et L. 4614-6 du code du travail.