Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 juin 2023, n° 22-14.697

CA Agen
Infirmation partielle 13 décembre 2021

CASS
Rejet 8 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société EDF ENR aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement de frais de justice
La cour a rejeté la demande de la société EDF ENR et a condamné celle-ci à payer une somme à la société des Mottes.

Résumé par Doctrine IA

La société EDF ENR a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, condamne EDF ENR aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à la société des Mottes au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.697
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-14.697
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 13 décembre 2021, N° 20/00749
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C310312
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société EDF ENR c/ société civile d'exploitation agricole, société des Mottes

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10312 F

Pourvoi n° E 22-14.697

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023

La société EDF ENR, anciennement dénommée EDF ENR Solaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-14.697 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société des Mottes, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société EDF ENR, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société des Mottes, après débats en l’audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EDF ENR aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EDF ENR et la condamne à payer à la société des Mottes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.