Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 76-12.311, Publié au bulletin

CA Besançon 25 février 1976

CASS
Cassation 14 novembre 1977

Arguments

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Rejeté
Imputabilité des avaries au transporteur
La cour d'appel a estimé que l'imputabilité des avaries à la Société Lempereur n'était pas établie, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Prolongation de la citation en justice
La cour a jugé que le recours en garantie n'avait pas pour objet de réclamer directement la réparation du préjudice par la Société Malissard, ce qui a conduit à la violation du texte sur la prescription.

Résumé de la juridiction

La citation en justice n’interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit être cassé l’arrêt qui déclare interrompue la prescription contre un commissionnaire de transport, alors que le destinataire des marchandises n’avait assigné que le dernier des voituriers chargé du transport par ce commissionnaire, le recours en garantie formé par le voiturier contre ce dernier n’ayant pas pour objet de réclamer au profit du destinataire la réparation directe par le commissionnaire du préjudice litigieux.

Commentaire • 1

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1. La requête à fin de conciliation préalable à la saisie des rémunérations interrompt la prescriptionAccès limité

Claude Brenner · Gazette du Palais · 21 mars 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 nov. 1977, n° 76-12.311, Bull. civ. IV, N. 257 P. 219
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-12311
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 257 P. 219
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 25 février 1976
Textes appliqués :	Code de commerce 108 Code civil 2244 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006999987
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Sur les parties

Président :	PDT M. Cénac
Rapporteur :	RPR M. Mérimée
Avocat général :	AV.GEN. M. Robin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le deuxieme moyen : vu l’article 2244 du code civil ;

Attendu qu’il ressort de ce texte, qu’une citation en justice n’interrompt la prescription que si elle a ete signifiee par le creancier lui-meme au debiteur se prevalant de la prescription ;

Attendu que, selon les enonciations de l’arret defere, la societe malissard freres, savarzeix et cie avait organise le transport entre saint-mande et vieux-charmont (doubs) de colis destines a la societe comptoir montbeliardais d’electricite (le comptoir) ;

Que ce transport fut execute par plusieurs voituriers successifs, la societe lempereur et duparc ayant assure la derniere partie du parcours et livre la marchandise, le 22 mai 1973, au destinataire ;

Que celui-ci adressa une protestation motivee, conforme aux exigences de l’article 105 du code de commerce a la societe lempereur, puis, le 5 decembre 1973, assigna celle-ci, seule, en paiement de dommages et interets ;

Que la cour d’appel a deboute, a bon droit, le comptoir de l’action ainsi exercee, au motif que l’imputabilite des avaries au fait de la societe lempereur n’etait pas etablie, mais a accueilli une demande introduite devant elle-meme, par conclusions du 10 avril 1975, par le meme comptoir, directement contre la societe malissard, aux motifs que la citation en justice du 5 decembre 1973 formee contre la societe lempereur, avait ete reprise expressement et prolongee par un recours en garantie exerce par ladite societe lempereur des le 20 decembre 1973, c’est-a-dire avant l’expiration du delai fixe par l’article 108 du code de commerce contre la societe malissard, laquelle recevait ainsi la manifestation claire de x… du comptoir d’etre indemnise ;

Attendu cependant que le recours en garantie susvise n’avait pas pour objet de reclamer, au profit du comptoir lui-meme, la reparation directe par la societe malissard du prejudice litigieux ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a des lors viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier ni sur le troisieme moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 25 fevrier 1976 par la cour d’appel de besancon ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de dijon