CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 mai 2023

Rectification d’erreur matérielle

M^me MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 494 F-D

Requête n° N 21-12.791

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [G] [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 4 février 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle entachant l’arrêt n° 134 F-D rendu le 2 février 2023 sur le pourvoi n° N 21-12.791, dans l’affaire opposant M. [G] [J], domicilié [Adresse 3],

à

1°/ le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Foncia rive droite, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Foncia franco suisse,

2°/ la caisse de Crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ la société HSBC continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société HSBC France,

5°/ le pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est,

6°/ le pôle de recouvrement spécialisé parisien 1,

ayant tous deux leur siège [Adresse 7],

7°/ Mme [B] [X], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La SCP Claire Leduc et Solange Vigand, M^e Haas et la SARL Le Prado – Gilbert ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes M^me Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 134 F-D du 2 février 2023, pourvoi n° 21-12.791.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 134 F-D du 2 février 2023,

AJOUTE, après le paragraphe 16, répondant au deuxième moyen, un nouveau paragraphe ainsi rédigé « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.