CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10815 F

Pourvoi n° P 21-25.258

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023

1°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 1],

3°/ la société Sled développement, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 21-25.258 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [G], de Mme [P] et de la société Sled développement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l’audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M^me Champalaune, président, M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G], Mme [P] et la société Sled développement aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G], Mme [P] et la société Sled développement et les condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.