Infirmation partielle 4 octobre 2022
Désistement 13 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 avr. 2023, n° 22-24.321 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.321 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 4 octobre 2022, N° 21/00365 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR60579 |
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Sur les parties
| Parties : | société Hermouet |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 22-24.321
Demandeur(s)
: la société Hermouet
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: le Fonds commun de titrisation FCT (FCT Cash)
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance
: 60579
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hermouet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2022 contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant au Fonds commun de titrisation FCT (FCT Cash), dont le siège est [Adresse 1] représenté par la société GTI Asset Management (GTI AM) en qualité de recouvreur et de société de gestion.
Par acte du 6 janvier 2023, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel déclare se constituer en défense pour le Fonds commun de titrisation FCT (FCT Cash)
Par acte du 10 janvier 2023 la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel déclare
radier sa constitution en défense,
Par acte du 23 mars 2023, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel déclare se constituer en défense pour le Fonds commun de Titrisation FCT (FCT Cash), représenté par la société GTI AM.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2023, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société Hermouet, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Hermouet de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
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