Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2023, n° 22-84.532

CASS 25 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Dépenses engagées par les parties
La cour a décidé de fixer une somme à payer par M. [P] aux parties représentées par l'avocat de M. [B] [I] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 22-84.532
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-84.532
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CR51353
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

N° N 22-84.532 F

N° 51353

SL2

25 OCTOBRE 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 OCTOBRE 2023

M. [J] [P], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 30 juin 2022, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre M. [B] [I] du chef notamment d’escroquerie, faux et usage, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J] [P], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [I], Mmes [Z] [I] et [X] [K], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [P] devra payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.