CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11077 F

Pourvoi n° E 22-22.218

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [L] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société CSI finances, société par actions simplifiée unipersonnelle,

3°/ la société Westaub France, société à responsabilité limitée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

4°/ la société Westaub II LLC, société de droit américain,

5°/ la société Westaub Inc, société de droit américain,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2] (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° E 22-22.218 contre l’arrêt rendu le 17 août 2022 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Envol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [H] et des sociétés CSI finances, Westaub France, Westaub II LLC, et Westaub Inc, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [U] et de la société Envol, après débats en l’audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] et les sociétés CSI finances, Westaub France, Westaub II LLC, et Westaub Inc, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et les sociétés CSI finances, Westaub France, Westaub II LLC, et Westaub Inc, et les condamne in solidum à payer à M. [U] et à la société Envol la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.