CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10037 F

Pourvoi n° D 22-15.616

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024

M. [W] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-15.616 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des urgences), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de tutrice de Mme [O] [S], épouse [N],

2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société Agence Bimbenet, domicilié [Adresse 4],

3°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Mme [K], ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 6], de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [K], ès qualités, après débats en l’audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] et Mme [K], prise en sa qualité de tutrice de Mme [O] [S], épouse [N], à payer, chacun, au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.