Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 septembre 2024, n° 23-16.486

TCOM Paris 17 mars 2021

CA Paris
Confirmation 31 mars 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la condamnation de la société Kering aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande de remboursement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Kering, condamnant celle-ci à payer une somme à la société [D] [K].

Résumé par Doctrine IA

La société Kering a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Dans un premier moyen, elle soutenait que la décision était entachée d'une erreur de droit, mais la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté, Kering a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société [D] [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Commentaire • 1

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 mars 2023, n° 21/05612Accès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 sept. 2024, n° 23-16.486
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.486
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mars 2023, N° 21/05612
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CO10389
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Sur les parties

Parties :	société Kering c/ pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10389 F

Pourvoi n° V 23-16.486

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

La société Kering, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-16.486 contre l’arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société [D] [K], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [D] [K], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société On the Moon, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Kering, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [D] [K], ès qualités, après débats en l’audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kering aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kering et la condamne à payer à la société [D] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société On The Moon, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.