Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.635 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51454 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° R 24-84.635 F
N° 51454
MAS2
15 OCTOBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 OCTOBRE 2024
M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 22 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C] [N], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Obligation du promoteur et de l'entrepreneur ·
- Appel tardif à l'égard d'un des interesses ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Obligation de l'entrepreneur ·
- 2) construction immobilière ·
- ) construction immobilière ·
- Promoteur et entrepreneur ·
- Construction immobilière ·
- Contrats et obligations ·
- Obligation du promoteur ·
- Litige non indivisible ·
- Obligation de resultat ·
- Obligation in solidum ·
- Fautes indivisibles ·
- Indivisibilite (non ·
- Pluralite d'intimes ·
- Entreprise contrat ·
- 1) appel civil ·
- Indivisibilite ·
- Responsabilité ·
- ) appel civil ·
- Obligations ·
- Réparations ·
- Obligation ·
- Réparation ·
- Solidarite ·
- Malfacons ·
- Promoteur ·
- Entrepreneur ·
- Architecte ·
- Construction ·
- Garantie ·
- Sociétés immobilières ·
- Appel ·
- Service ·
- Faute ·
- Malfaçon
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Midi-pyrénées ·
- Société par actions ·
- Incident ·
- Mutuelle ·
- Avocat ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Syndic ·
- Cour de cassation
- Renvoi ·
- Remise en état ·
- Cour de cassation ·
- Examen ·
- Urbanisme ·
- Au fond ·
- Permis de construire ·
- Appel ·
- Incident ·
- Demande
- Casino ·
- Distribution ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Défense
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action directe ·
- Sociétés ·
- Entrepreneur ·
- Ouvrage ·
- Connaissance ·
- Principal ·
- Préjudice ·
- Intervention ·
- Titre ·
- Obligation
- Adolescence ·
- Enfance ·
- Associations ·
- Aide ·
- Comités ·
- Procédure accélérée ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Sociétés
- Demande de prêt conforme à la convention des parties ·
- Constatations suffisantes ·
- Condition suspensive ·
- Obtention d'un prêt ·
- Promesse de vente ·
- Non-réalisation ·
- Réalisation ·
- Modalités ·
- Immeuble ·
- Prêt ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Crédit lyonnais ·
- Diligences ·
- Crédit agricole ·
- Promesse ·
- Conforme ·
- Courrier ·
- Banque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Champagne-ardenne ·
- Sociétés ·
- Imputation ·
- Radiation ·
- Cotisations ·
- Observation ·
- Chèque ·
- Allocations familiales ·
- Dette
- Enseignement ·
- Instituteur ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Relations de famille entre les parties ·
- Signature de la décision ·
- 1) jugements et arrêts ·
- 2) contrat de travail ·
- Audiences successives ·
- ) jugements et arrêts ·
- Presidents différents ·
- ) contrat de travail ·
- Jugements et arrêts ·
- Contrat de travail ·
- Cours et tribunaux ·
- Personne qualifiee ·
- Employe de maison ·
- Procédure civile ·
- Présomptions ·
- Composition ·
- Presidence ·
- Signature ·
- Delibere ·
- Prononce ·
- Présomption ·
- Décret ·
- Attaque ·
- Preuve ·
- Activité ·
- Employé ·
- Conseiller ·
- Absence de contrat ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.