Confirmation 27 avril 2023
Rejet 23 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-18.153 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.153 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 27 avril 2023, N° 21/02081 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10875 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10875 F
Pourvoi n° H 23-18.153
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024
Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-18.153 contre l’arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [K], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Savoie, et après débats en l’audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conduite sans permis ·
- Refus d'obtempérer ·
- Cour de cassation ·
- Délit de fuite ·
- Emprisonnement ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité
- Action en réparation du locataire contre le bailleur ·
- Bailleur copropriétaire de l'immeuble loué ·
- Infiltrations d'eau dans le local loué ·
- Obligations ·
- Nécessité ·
- Bailleur ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Martinique ·
- Cour d'appel ·
- Diligences ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Épouse ·
- Action
- Motocyclette ·
- Fins de non-recevoir ·
- Santé ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Dépôt ·
- Fond ·
- Évaluation ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle de droit commun ·
- Désordres affectant des ouvrages extérieurs ·
- Action contractuelle de droit commun ·
- Action en responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Prescription décennale ·
- Applications diverses ·
- Prescription civile ·
- Délai décennal ·
- Responsabilité ·
- Application ·
- Ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Parc de stationnement ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Canalisation ·
- Prévoyance ·
- Droit commun ·
- Garantie ·
- Pourvoi
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Attaque ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Mesures d'exécution ·
- Péremption
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Notaire ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Doyen
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Éléments d'équipement du bâtiment ·
- Architecte entrepreneur ·
- Domaine d'application ·
- Garantie décennale ·
- Caractérisation ·
- Responsabilité ·
- Hydrocarbure ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Responsabilité décennale ·
- Voirie ·
- Société par actions ·
- Activité professionnelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie et cession des rémunérations ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Renonciation tacite ·
- Renonciation ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Saisie ·
- Branche ·
- Cour de cassation ·
- Principe ·
- Mainlevée ·
- Tribunal correctionnel ·
- Tribunal d'instance
- Côte ·
- Commission rogatoire ·
- Annulation ·
- Scellé ·
- Ordonnance ·
- Acte ·
- Question ·
- Rapport d'expertise ·
- Sociétés ·
- Procès-verbal
- Vérification par le secrétaire de la juridiction ·
- Mention sur le certificat de vérification ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Frais et dépens ·
- Contestation ·
- Vérification ·
- Vérificateur ·
- Certificat ·
- Avoué ·
- Tribunal d'instance ·
- Titre exécutoire ·
- Postulation ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.