CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10812 F

Pourvoi n° G 22-23.187

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

1°/ M. [J] [O], domicilié [Adresse 5],

2°/ la société Sudre, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société Revêtements électrolytiques clermontois (REC),

3°/ la Société des rosiers, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° G 22-23.187 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Elite Insurance Compagny Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Gibraltar),

2°/ à la société Boudon Baudet, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Occhipinti, avocat de M. [O] et de la société Sudre, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Boudon Baudet, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la Société des rosiers du désistement du pourvoi en tant qu’il a été formé en son nom.

2. Il est donné acte à M. [O] et à la société Sudre du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Elite Insurance Company Limited.

3. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] et la société Sudre aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et la société Sudre, et les condamne à payer à la société Boudon Baudet la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.