CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10550 F

Pourvoi n° K 23-16.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

1°/ la société Majik Sun, société civile, dont le siège est [Adresse 6] [Localité 4] et actuellement [Adresse 5], [Localité 4],

2°/ M. [P] [G],

3°/ Mme [E] [T], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 6], [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° K 23-16.063 contre l’arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7],

2°/ au syndicat des copropriétaires du Centre commercial [8], représenté par son syndic la société Aquitaine océan, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseiller, les observations écrites de M^e Carbonnier, avocat de la société Majik Sun et de M. et Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires du Centre commercial [8], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grandjean, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Majik Sun et M. et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Majik Sun et M. et Mme [G] et les condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros et, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires du Centre commercial [8] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.