CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10787 F

Pourvoi n° J 21-22.356

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [Y].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 4 juillet 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024

1°/ Mme [H] [U] épouse [O],

2°/ M. [B] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 21-22.356 contre l’arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [U], épouse [O] et de M. [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [Y], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [U], épouse [O] et M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U], épouse [O], et M. [T] et les condamne à payer à la SCP Célice, Texidor, Périer la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.