Infirmation partielle 9 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 24-16.291 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.291 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 9 avril 2024, N° 22/01426 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50965 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-16.291
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [T]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50965
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [X], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 novembre 2024
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