Irrecevabilité 20 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 20 janv. 2025, n° 24/05103 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/05103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 24/05103 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5GJ
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2025/M004
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. EGMI
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [R] [B]
Représentant : Me Pierre GASSEND, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier,
Vu les conclusions d’incident de l’appelante transmises par RPVA au greffe le 27 novembre 2024 visant à déclarer irrecevables les conclusions de l’intimé du 27 septembre 2024,
Vu l’avis du 28 novembre 2024 par lequel il a été sollicité de Maître GASSEND ses observations sur l’irrecevabilité de ses conclusions,
Vu les observations de Maître GASSEND transmises par RPVA au greffe le 12 décembre 2024,
Vu le défaut de remise au greffe par l’intimé de ses conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile,
Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me GASSEND ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par Me Pierre GASSEND pour l’intimé.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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