N° A 23-85.721 F

N° 51158

MAS2

1ER OCTOBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER OCTOBRE 2024

Mme [I] [F] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-11, en date du 14 septembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 février 2022, pourvoi n° 21-83.974), dans la procédure suivie contre elle du chef d’abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I] [F], les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [L] [C], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M^me Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M^me Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [I] [F] devra payer à Mme [L] [C] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre.