Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 21-25.734

CA Paris 5 octobre 2021

CASS
Rejet 4 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens, rejetant ainsi leur demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700, condamnant les sociétés MMA à payer des sommes aux intimés.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens. Elle a également rejeté la demande formée par ces sociétés et les a condamnées à payer des sommes d'argent à la société Kuehne + Nagel, à la société L'Oréal venant aux droits de la société Lascad, et à la société Chubb European Group SE. La décision de la Cour de cassation n'est pas spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 21-25.734
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-25.734
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2021, N° 19/22296
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210307
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Sur les parties

Parties :	société MMA IARD c/ société L' Oréal, pôle, société Kuehne + Nagel

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 avril 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, président

Décision n° 10307 F

Pourvoi n° F 21-25.734

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024

1°/ la société MMA IARD,

2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 21-25.734 contre l’arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8) et l’ordonnance rendue le 13 décembre 2021 sur requête devant le magistrat de la mise en état, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Kuehne + Nagel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société L’Oréal, société anonyme, venant aux droits de la société Lascad,

3°/ à la société L’Oréal, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

4°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Ace European Group Limited,

5°/ à la société New services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société L’Oréal, de la société L’Oréal venant aux droits de la société Lascad et de la société Chubb European Group SE, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kuehne + Nagel, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, président, M. Martin, conseiller rapporteur, M^me Chauve, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne à payer à la société Kuehne + Nagel la somme de 3 000 euros et à la société L’Oréal, venant aux droits de la société Lascad, et à la société Chubb european Group SE, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.