Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-17.258, Publié au bulletin
CA Rennes 27 janvier 1998
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CASS
Cassation 19 juillet 2000

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des statuts de la société

    La cour a relevé que le non-respect des stipulations des statuts n'était pas sanctionné par la nullité, et que la délibération était valable malgré l'absence de convocation.

  • Rejeté
    Violation des dispositions impératives du décret du 3 juillet 1978

    La cour a jugé que le non-respect des dispositions de l'article 44 du décret ne constituait pas une violation impérative entraînant l'annulation de la délibération.

  • Rejeté
    Absence de motif légitime pour la révocation

    La cour a constaté que M. X… n'avait pas apporté la preuve des conséquences préjudiciables de sa révocation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a examiné un pourvoi de M. X… contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une assemblée générale. M. X… invoquait, en premier moyen, la violation des articles 1134 et 1844-10 du Code civil, arguant qu'il n'avait pas été convoqué, mais la Cour a rejeté ce moyen, considérant que le non-respect des statuts n'entraînait pas la nullité. En second moyen, il contestait l'absence de dommages-intérêts, mais la Cour a jugé que la cour d'appel avait suffisamment recherché les conséquences de la révocation. En revanche, la Cour a cassé l'arrêt sur le premier moyen concernant M. Messager, estimant qu'il n'avait pas été établi qu'il n'avait pas d'intérêt légitime à agir, violant ainsi l'article 31 du Code de procédure civile et l'article 1844-10 du Code civil.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 19 juil. 2000, n° 98-17.258, Bull. 2000 III N° 150 p. 103
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-17258
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 III N° 150 p. 103
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 1998
Textes appliqués :
1° : 2° :

Code civil 1844-10

Décret 78-704 1978-07-03 art. 44 nouveau Code de procédure civile 31

Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007043932
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Sur les parties

Texte intégral

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