SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 septembre 2024

Déchéance

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 824 F-D

Pourvoi n° A 23-16.100

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

M. [G] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-16.100 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [X] & associés – mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [N] [X], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lumigio,

2°/ au syndicat Union locale CGT des syndicats confédérés de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à l’association Unedic délégation AGS- CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Quellec, conseiller, les observations de M^e Ridoux, avocat de M. [K], après débats en l’audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Le Quellec, conseiller rapporteur, M^me Cavrois, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi, relevée d’office

1. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu’il est fait application de l’article 978 du même code.

2. Selon l’article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. M. [K], qui s’est pourvu en cassation le 22 mai 2023 contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 21 mars 2023, dans une instance l’opposant à la société [X] & associés, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Lumigio, en présence du syndicat Union locale CGT des syndicats confédérés de Saint-Vallier et de l’Unedic délégation AGS-CGEA d’Annecy, ne justifie pas avoir signifié à ces trois parties qui n’ont pas constitué avocat le mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision.

4. En raison de ce défaut de signification, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse à la charge de M. [K] les dépens par lui exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.