CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10621 F

Pourvoi n° V 23-12.254

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’associé et de gérant de la société Gene Agetech International,

2°/ la société Gene Agetech International, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 23-12.254 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [L] [H], épouse [S], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [V] [I] [E], domiciliée [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de M^e Bardoul, avocat de M. [K] et de la société Gene Agetech International, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mmes [L] et [V] [H] et de Mme [E], après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] et la société Gene Agetech International aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Gene Agetech International et les condamne in solidum à payer à Mmes [L] et [V] [H] et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.