CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10947 F

Pourvoi n° U 22-16.435

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

M. [B] [U], domicilié [Adresse 4], [Localité 6], a formé le pourvoi n° U 22-16.435 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 8],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7],

3°/ à Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de M^e Bertrand, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [9], après débats en l’audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [U] et la société [9] et condamne M. [U] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.