Confirmation 7 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.460 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.460 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 7 décembre 2023, N° 23/00131 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50686 |
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Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier Alpes Isère |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-11.460
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: le centre hospitalier Alpes Isère et autre
Ordonnance
: 50686
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 1]
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 7 février 2024 contre l’ordonnance rendue le 7 décembre 2023 par la cour d’appel de Grenoble (juridiction premier président), dans le litige l’opposant :
1°/ au centre hospitalier Alpes Isère, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, place Firmin Gautier, 38000 Grenoble.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024
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