Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
Décisions
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que des fiches d'évaluation du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales, le déboute d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière au motif que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans d'autres rubriques d'évaluation et que les éléments de fait qu'il présente ne laissent pas supposer l'existence d'une telle discrimination […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, […]
Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale présentée par un salarié, retient que si l'intéressé a bien fait l'objet d'un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération, aucune raison objective n'étant présentée par l'employeur pour justifier le rejet de ses demandes dans ces domaines, la disparité ainsi constatée n'est pas fondée sur son appartenance syndicale dès lors qu'il est établi que figurent parmi les salariés ayant bénéficié de formation et de promotion des responsables syndicaux […] X… à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale « sans s'arrêter au seul rappel fait par le responsable hiérarchique, M. [C], dans le compte rendu d'entretien du 9 mars 2015, de l'accession de M. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Oxymontage et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
[…] X… était délégué depuis le 18 avril 2006, est intervenu à la procédure, demandant la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour les faits de discrimination syndicale ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel incident du salarié portait sur la disposition du jugement le déboutant de sa demande de dommages-intérêts […] cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'appel du syndicat, qui portait sur le chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, était directement lié à l'appel incident formé par le salarié également au titre de la discrimination syndicale, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de la nullité de son licenciement, […] qu'il convient dès lors de rejeter la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; […] après avoir constaté l'absence de discrimination syndicale, d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Ambulances Championnet et Nobel Service Ambulance au paiement de dommages et intérêts et tendant à voir juger son licenciement nul et, par voie de conséquence, […] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale eu égard au contexte « historique » de l'espèce, […]
[…] ainsi que de dommages-intérêts, notamment à titre de discrimination syndicale. L'union locale CGT d'[Localité 3] (l'union locale) est intervenue volontairement à l'instance et a demandé le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. […] Le salarié et l'union locale font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors :
[…] 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, […] qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice et en revalorisation de sa rémunération annuelle au titre de la discrimination syndicale, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunion, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture alors, […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale la cour d'appel a retenu que la salariée ne démontrait pas s'être trouvée isolée, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me X… de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement ainsi que d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 février 2008, entre les parties, […] C'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a retenu que la discrimination syndicale invoquée n'était pas caractérisée. […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à la réparation du préjudice, fût-il simplement moral, subi par le salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts, motifs pris qu' ''outre le fait que M.
[…] X… engagé le 14 février 2000 par la société Dell Computer comme technicien hotline, avec le statut d'employé classe IV échelon 2 a crée la section syndicale CGT en mai 2001 et exerce divers mandats depuis cette date ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à sa classification et à la discrimination due à ses fonctions syndicales ; […] X… de sa demande de dommage-intérêts pour discrimination syndicale, […] X… de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient encore que tous les autres salariés n'ont pas bénéficié de promotions depuis leur embauche contrairement à ce qu'il soutient, […] X… de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans son arrêt du 12 juin 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les arguments que les juges peuvent et ne peuvent pas retenir dans les affaires dans lesquelles un salarié se plaint d'avoir été discriminé. En l'espèce, elle casse une décision d'appel qui avait considéré qu'un délégué syndical auquel des formations avaient été refusées, […] appliquées ici à un cas de discrimination syndicale, ont vocation à être utilisées à tous les critères de discrimination. « Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, […] aucune raison objective n'étant présentée par l'employeur pour justifier le rejet des demandes de l'intéressé dans ces domaines, […]
Lire la suite…Dans son arrêt du 12 juin 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les arguments que les juges peuvent et ne peuvent pas retenir dans les affaires dans lesquelles un salarié se plaint d'avoir été discriminé. En l'espèce, elle casse une décision d'appel qui avait considéré qu'un délégué syndical auquel des formations avaient été refusées, […] ont vocation à être utilisées à tous les critères de discrimination. […] « Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, […] aucune raison objective n'étant présentée par l'employeur pour justifier le rejet des demandes de l'intéressé dans ces domaines, […]
Lire la suite…La Chambre sociale de la Cour de cassation précise que la seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison d'un doute sur la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale. Les faits à l'origine du litige Un attaché commercial, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, avait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute. […] Ce dernier avait alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, […]
Lire la suite…Saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié pour inaptitude, l'inspecteur du travail rend une décision de refus d'autorisation.. […] Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et sollicite des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour discrimination syndicale. La Cour d'appel constate que la discrimination alléguée par le salarié est caractérisée. […] Pourtant, elle déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, […]
Lire la suite…Nature : Discrimination syndicale – indemnisation. Effet direct : Cassation partielle de l'arrêt CA Dijon (6 juill. 2023, n° 21/00815) pour avoir refusé des dommages-intérêts au salarié alors que la discrimination syndicale était retenue ; renvoi devant la CA Besançon. 2. […] 6 juill. 2023 (n° 21/00815) : Retient la discrimination syndicale, mais déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts, considérant qu'il n'apporte pas la preuve d'un préjudice et que la constatation de la discrimination suffirait à le réparer. Cassation : Casse partiellement l'arrêt en ce qu'il déboute M. […] [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Renvoie devant CA Besançon ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L2141-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L131-13 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L412-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 1 : Dispositions générales
représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque. Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Article L1134-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, […]
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Discrimination syndicale
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Préjudice subi par le syndicat
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif