Rejet 9 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.717 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.717 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désignation de juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR01357 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 24-85.717 FS
N° 01357
LR
9 OCTOBRE 2024
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 OCTOBRE 2024
Le procureur général près la cour d’appel de Caen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lisieux, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [O] [M], contre personne non dénommée, des chefs de tentative d’escroquerie, faux et usage.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère et Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini et Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Le seul fait que l’information ait pour objet des faits reprochés à une société dont le dirigeant a exercé les fonctions de président du conseil des prud’hommes de Lisieux n’est pas, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie.
2. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nouvelle décision en cours de procédure ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Commission de recours amiable ·
- Procédure gracieuse préalable ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Recours amiable préalable ·
- Reconnaissance implicite ·
- Procédure préliminaire ·
- Décision de la caisse ·
- Maladie hors tableau ·
- Caractère implicite ·
- Contentieux général ·
- Décision de rejet ·
- Contestation ·
- Possibilité ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Décision ·
- Sécurité sociale ·
- Affection ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Législation ·
- Charges ·
- Assurance maladie ·
- Courrier
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Assurances ·
- Succursale ·
- Concept ·
- Désistement ·
- Action ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Ordonnance de référé ·
- Chose jugée ·
- Essence ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Code de commerce
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Action
- Bretagne ·
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Public ·
- Pourvoi ·
- Réassurance ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Italie ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Retraite complémentaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Directive 85/374/cee du conseil du 25 juillet 1985 ·
- Responsabilité du fait des produits defectueux ·
- Responsabilité du fait des produits défectueux ·
- Atteinte à la réputation prescription civile ·
- Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ·
- Action en responsabilité contractuelle ·
- 110-4, i, du code de commerce ·
- Condition Union européenne ·
- Prescription décennale ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Responsabilité ·
- Détermination ·
- Défectuosité ·
- Prescription ·
- Producteur ·
- Réparation ·
- Directive ·
- Produits défectueux ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Dommage ·
- Autocar ·
- Droit interne ·
- Champ d'application
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Villa ·
- Heure de travail ·
- Main-d'oeuvre ·
- Sociétés ·
- Illicite ·
- Travail dissimulé ·
- Demande ·
- Employeur
- Sécurité ·
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Risque ·
- Travail ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Acide ·
- Équipement de protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.