CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10795 F

Pourvoi n° M 22-15.761

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024

M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-15.761 contre l’arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Intrum Debt Finance AG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse),

2°/ à la société Intrum Corporate, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Intrum France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Intrum Debt Finance AG et Intrum Corporate, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chevet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer aux sociétés Intrum Debt Finance AG et Intrum Corporate la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.