Infirmation partielle 6 décembre 2022
Rejet 4 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.410 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-10.410 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, N° 19/04324 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10674 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Turini auto |
|---|
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10674 F
Pourvoi n° R 23-10.410
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024
La société Turini auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° R 23-10.410 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale prud’homale), dans le litige l’opposant à M. [F] [T], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Turini auto, de Me Ridoux, avocat de M. [T], après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Turini auto aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Turini auto et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pièces ·
- Liberté ·
- Défense ·
- Audience ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Attaque ·
- Ordonnance du juge ·
- Avocat ·
- Textes
- Tva ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Demande de radiation ·
- Ordonnance ·
- Difficultés d'exécution ·
- Pourvoi ·
- Suisse ·
- Bâtonnier
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Résidence ·
- Règlement de copropriété ·
- Refus d'autorisation ·
- Annulation ·
- Atteinte ·
- Cour de cassation ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Méditerranée ·
- Corse ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidateur
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Télécommunication ·
- Siège ·
- International ·
- Danemark ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Construction ·
- Portugal
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Président du conseil d'administration ·
- Nullité de toute clause contraire ·
- Alternative prévue illicite ·
- Révocation ad nutum ·
- Société anonyme ·
- Révocation ·
- Conseil d'administration ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Liquidation des biens ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Préretraite ·
- Reputee non écrite ·
- Engagement ·
- Cour de cassation
- Faux ·
- Identité ·
- Inéligibilité ·
- Nullité ·
- Émetteur ·
- Escroquerie ·
- Correspondance ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Formalités
- Procédure pénale ·
- Copie ·
- Détention provisoire ·
- Certification ·
- Mise en examen ·
- Principe du contradictoire ·
- Cour de cassation ·
- Grief ·
- Caractère ·
- Renvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médicaments ·
- Produit ·
- Santé publique ·
- Relaxe ·
- Trouble ·
- Ordre des pharmaciens ·
- Définition ·
- Thérapeutique ·
- Conditionnement ·
- Propriété
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Reprise d'instance ·
- Handicap ·
- Jugement ·
- Héritier ·
- Erreur matérielle ·
- Veuve ·
- Prestation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.