CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10399 F

Pourvoi n° T 23-13.586

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

La société U Grigale, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-13.586 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [D] [T],

2°/ à M. [P] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière U Grigale, de la SARL Gury & Maitre, avocat de MM. [D] et [P] [T], après débats en l’audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière U Grigale aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immoblière U Grigale et la condamne à payer à MM. [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.