Infirmation partielle 26 novembre 2020
Rejet 30 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-23.426 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.426 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2020, N° 19/07421 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210459 |
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Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10459 F
Pourvoi n° T 22-23.426
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024
La société SM promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-23.426 contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société LLM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société SM promotion, de la SCP Spinosi, avocat de la société LLM, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SM promotion aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SM promotion et la condamne à payer à la société LLM la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.
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