Infirmation partielle 22 octobre 2020
Cassation 7 septembre 2022
Confirmation 14 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.721 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2023, N° 23/00631 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50668 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Emera ehpad Augusta, société BM associés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-11.721
Demandeur(s)
: la société BM associés
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Défendeur(s)
: la société Emera ehpad Augusta
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 50668
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société BM associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant à la société
Emera ehpad Augusta, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
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